Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ce décret accepte l'amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992. Il vise à modifier les dispositions relatives au financement et au fonctionnement du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Le décret constitue l'acte formel par lequel l'État partie approuve cet amendement au niveau national.
DECRETN_2U·6.LSB DU_ portant acceptation de l'Amendementà l'article 8 de la Convontion Internationalesur l'élimination detoutes les formes de discrimination raciale, adopté àNew-York le 15 janvier 1992.
le president de la republique,
Vu la Constitulion :
Vu la loi n* 2018/005 du 11 juiliet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l'Amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992.
DECRETE:
ARTiCLE_1°.- Est accepté l'Amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992.
ARTicLE 2.- Le présent décrel sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Joumal Officiel en français et en anglais./.
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