2023 DECRET N° 32 DU 04 MAI 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier.-
# LE PRÉSI DENTDE LA REPUBLI QUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2011/025 du 14 décembre 2011 portant valorisation des gaz associés ; Vu la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier ; Vu le décret n° 90/1476 du 9 novembre 1990 fixant les modalités d'homologation des prix et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
# CHAPI TRE IDISPOSI TDNS GENERALES
# ARTICLE 1er.- Objet
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier.
# ARTI CLE2.- Définitions
Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
Abandon d'un gisement : gestion, contrôle et exécution des opérations aboutissant à la cessation de l'exploitation du gisement et à la restitution des sites. Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la révision éventuelle du plan d'abandon, la cessation des opérations de production, l'arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel, ainsi que l’ingénierie liée à l'exécution de ces opérations.
Arrêt de service et mise en sécurité : opérations comprenant le déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les opérations pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sécuriser l'installation et de la préparer au démantèlement.
Autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du Code Pétrolier.
Autorisation d'Exploitation : autorisation d'exploitation d'hydrocarbures.
Autorisation Exclusive d'Exploitation : autorisation d'exploitation d'hydrocarbures accordée dans le cadre du contrat de partage de production et du contrat de services à risques.
Autorisation Exclusive de Recherche : autorisation de recherche d'hydrocarbures accordée dans le cadre du contrat de partage de production et du contrat de services à risques.
Autorisation de Prospection : autorisation de prospection d'hydrocarbures.
Autorisation Provisoire d'Exploiter : autorisation provisoire d'exploiter des hydrocarbures.
Autorisation de Recherche : autorisation de recherche d'hydrocarbures.
Autorisation de Transport Intérieur : autorisation délivrée à tout titulaire d'autorisation d'exploitation, pour lui permettre de transporter les hydrocarbures issus de son exploitation par canalisations ou par tout autre moyen, à partir des installations de production jusqu'à des usines de traitement, de transformation ou à un terminal d'exportation.
Cessation de la Production : étapes terminales de gestion du réservoir, fermeture par phases et obturation des puits producteurs, dépressurisation et drainage des systèmes de traitement et isolement des systèmes d'évacuation.
Changement de Contrôle : toute transaction ayant pour objet ou pour effet de mettre fin, directement ou indirectement, au contrôle de la partie concernée par ses actionnaires.