Base juridique africaine
Texte juridique · n° 019

JUSTITIA - Magazine d'informations générales du Ministère de la Justice - Juin 2022 - N°019

Cameroun · 019 · Adoption : 1 juin 2022

Ce numéro de Justitia, magazine d'information du Ministère de la Justice du Cameroun, est consacré au casier judiciaire comme dossier incontournable. Il couvre l'année judiciaire 2022 et la volonté de la Cour suprême de préserver l'ordre public. L'éditorial du Ministre d'État Laurent Esso rend hommage au personnel judiciaire et pénitentiaire victime d'attaques terroristes dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Le magazine inclut des articles sur l'article 126 du Code pénal…

ÉCLAIRAGE

PUBLICATION DES DOCUMENTS OFFICIELS

DANS LES RÉSEAUX SOCIAUX SANS AUTORISATION

JUSTITIA

MAGAZINE D'INFORMATIONS GÉNÉRALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE | JUIN 2022 | N°019

NEWS MAGAZINE OF THE MINISTRY OF JUSTICE | JUNE 2022 | No019

DOSSIER

CASIER JUDICIAIRE : L'INCONTOURNABLE !

  • ANNEE JUDICIAIRE 2022

LA COUR SUPRÊME VEUT PRÉSERVER L'ORDRE PUBLIC

  • ASSASSINATION OF

PENITENTIARY PERSONNEL: TEARS LIKE A RIVER

LA GRIFFE

DE JAIMES

ARTICLE 126 : Empiétements sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir judiciaire

Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans :

  • le représentant de l'autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses à des Cours ou Tribunaux ;
  • le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ou administratives

SECTION 126: By Executive and Judiciary Reciprocally

Whoever:

  • being the representative of the executive authority, issues any order or prohibition to any Court; or
  • being a legal or judicial officer, issues any order or prohibition to any executive or administrative authority, shall be punished with imprisonment for from 6 (six) months to 5 (five) years.

2 / JUSTITIA 019 | JBR 2022

NEWS MAGAZINE OF THE MINISTRY OF JUSTICE | CAMEROON

MAGAZINE D'INFORMATION GÉNÉRALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE | CAMP TOUN

iUSTITIA

S.E. PAUL BIYA

Président de la République Président du Conseil Supérieur de la Magistrature President of the Republic President of the Higher Judicial Council

JOSEPH DION NGUTE

Premier Ministre, Chef du Gouvernement Prime Minister, Head of Government

JEAN DE DIEU HOMO

Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Minister Delegate to the Minister of Justice, Keeper of the Seals

LAURENT ESSO

Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals

DOH JEROME PENBAGA

Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Justice chargé de l'Administration Pénitentiaire Secretary of State to the Minister of Justice in charge of Penitentiary Administration

EDITORIAL

LAURENT ESSO

Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals

Publisher

In The Name Of Litigants!

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