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Décret

Arrêté portant habilitation du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un prêt avec la ING Banque de Belgique

Cameroun · Adoption : 21 avril 2025

Pays
Cameroun
Type
Décret
Date d'adoption
21 avril 2025
Organisation
Gouvernement de la République du Cameroun
RésuméLe texte habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de prêt avec la ING Banque de Belgique. Le prêt, d'un montant de 73,12 millions d'euros (environ 47,966 milliards de francs CFA), est destiné au financement du Projet de Reconfiguration du système d'alimentation en eau potable de la Ville de Yaoundé (lot 1). Il s'agit d'un crédit-acheteur.

habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la ING Banque de Belgique un prêt sous forme de Crédit-Acheteur, d'un montant de 73,12 millions d'euros, soit environ 47,966 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de Reconfiguration du système d'alimentation en eau potable de la Ville de Yaoundé (lot 1).-

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2023/014 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

# DECRETE:

ARTIcLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer, avec la ING Banque de Belgique, un prêt, sous forme de Crédit-Acheteur, d’un móntant de 73,12 millions d'euros, soit environ 47,966 milliards defrancs CFA, pour le financement du Projet de Reconfiguration de système d'alimentation en eau potable de la Ville de Yaoundé (lot 1).

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

PRESIDENCEDELAREPUBLIQUE PRESIGENCYOF THEREPUBLIC SECRETARIATGENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPTE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY

Yaoundé, le 2 1 AVR 2025

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