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Décret

Décret portant attribution de la Mention Honorable à Monsieur FOKWA MIKEM Christoph

Cameroun

Décret attribuant la Mention Honorable à un Commissaire de Police en reconnaissance de ses services, sur la base de quatre témoignages de satisfaction obtenus en cinq ans. Le texte prend effet à la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu le décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs ; Vu le décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°2001/066 du 12 mars 2001 fixant l’échelonnement indiciaire des carrières de la Sûreté Nationale ; Vu le décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ; Vu l'arrêté n°565/CAB/PR 19 novembre 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement des organes consultatifs de la Sûreté Nationale; Vu les décisions n°s 00000921 et 000018/DGSN/CAB/IG/DSCS des 13 août 2014 et 12 janvier 2015, Vu les décisions n°S 000000907 et 0000440/DGSN/SG/DRH/SDROPS des 22/07/2015 et 11/03/2016 ; Vu la décision n°00000579/DGSN/SG/SDGA du 07 avril 2016 portant convocation en session ordinaire des Commissions Administratives Paritaires de la Sûreté Nationale au titre de l’année 2016,

DECRETE :

Article 1 : En application des dispositions de l’article 83 du décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 susvisé, la Mention Honorable est, à compter de la date de signature du présent décret, attribuée à Monsieur FOKWA MIKEM Christoph (Mle 532 281-Y), Commissaire de Police, titulaire de quatre (04) témoignages de satisfaction en l’espace de cinq (05) ans.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

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