# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°095/09 du 30 janvier 1995 fixant les conditions d'exercice des professions maritimes et para- maritimes ;
Vu n°u rssan ofssi rnsportur ruter d'axiliais transports routiers ;
Vu la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;
Vu la loi n°2018/01 du 11 juillet 2018 portant code de la transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
la oi n° u 11 jullet 28 portant régim ancier dl’Ett et des autres entis publqs;
Vu la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ;
Vu le décret n°91/318 du 05 juillet 1991 modifiant et complétant les dispositions du décret n°76/83 du 1er mars 1976 fixant le montant des droits de visite de sécurité des navires ;
Vu le décret n°91/315 du 05 juillet 1991 modifiant et complétant les dispositions du décret n°76/84 du 1er mars 1976 fixant le montant des droits et taxes de naturalisation et d’immatriculation des navires ;
Vu le décret n°91/316 du 5 juillet 1991 fixant la rémunération des experts appelés à concourir à la délivrance des titres de circulation;
Vu le décret n°91/317 du 5 juillet 1991 modifiant et complétant les dispositions du décret n°76/86 du 1er mars 1976 fixant les droits de délivrance des cartes d'identité et livrets de marins ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°20 du 1er juin 202 portant organisation du Ministère des Transports
Vú le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu. le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement,
DECRETE:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUÊTES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
PIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la production des documents de transport sécurisés, créé par les dispositions de l'article treizième de la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010 et ci-après dénommé le « Compte ».
A ce titre, il fixe notamment les règles relatives :
- aux organes de gestion du Compte ;
aux ressources du Compte et aux modalités de leur collecte ; aux modalités et procédures de paiement des dépenses du Compte.
ARTICLE 2.- Le Ministre chargé des Transports est l'ordonnateur du Compte.
ARTICLE 3.- Les ressources du Compte sont des deniers publics.
ARTICLE 4.- (1) Le Compte est ouvert auprès du Trésor public.