Habilitant le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d'un montant de 63,09 millions d'euros, soit environ 41,5 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Promotion de l'Entrepreneuriat et à l'Amélioration des Compétences en soutien à l'industrialisation (PEAC).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024, modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 2024/001 du 20 juin 2024 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
DÉCRET
Article 1er
Le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d'un montant de 63,09 millions d'euros, soit environ 41,5 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Promotion de l'Entrepreneuriat et à l'Amélioration des Compétences en soutien à l'industrialisation (PEAC).
Article 2
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Présidence de la République Presidency of the Republic Secrétariat Général General Secretariat Service du Fichier Législatif et Réglementaire Legislative and Statutory Affairs Card Index Service
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Yaoundé, 25 novembre 2024