habilitant le Ministre de I'Economie, de la Planification et de I'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Pret d'un montant de 63,09 millions d'euros, soit environ 41,5 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Promotion de IEntreprenariat et à I'Amélioration des Compétences en soutien à I'industrialisation (PEAC).-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour I'exercice 2024, modifiée et complétée par 'Ordonnance n°2024/001 du 20 juin 2024;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
ARTICLE 1e'.- Le Ministre de IEconomie, de la Planification et de I'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Pret d'un montant de 63,09 millions d'euros, soit environ 41,5 miliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Promotion de IEntreprenariat et à I'Amélioration des Compétences en soutien à lindustrialisation (PEAC).
ARTIcLE 2. Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en frangais et en anglais./-
PRESIOENCE DELAREPUBLIOUE PRESIDENCYOFTHE REPUBLIO SECRETARIAT GENERAL SERVICE DUFICHIERLEETSLATIF ETREGLEMENTAIRE LEGISLATIVEAHDSTATUTORYAFFAIRSCAROINDEXSERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
Yaounde, e 2 5 NDV 2024
RPRESIBENRELA REPULIGUE LE PR A