Décret n° /PM du 01 novembre 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat d'un terrain de 02ha 40a 73ca nécessaire à la création d'un lotissement domanial au lieu-dit « Poumougne additif », Arrondissement de Poumougne, Département du Koung-Khi, Région de l'Ouest

711096/ DECRET N° /PM DU 0 1 NOV 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat d'un terrain de 02ha 40a 73ca nécessaire à la création d'un lotissement domanial au lieu-dit « Poumougne additif », Arrondissement de Poumougne, Département du Koung-Khi, Région de l'Ouest.-

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ET DES REQUÊTES

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n°77/1 du 10 janvier 1977 ; Vu l’ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 85/009 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisations ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 87/1827 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 000213/MINDCAF/SG/D1/D14/D141 du 28 février 2017 déclarant d’utilité publique, les travaux de création d'un lotissement domanial au lieu-dit « Poumougne additif », dans le Département du Koung-Khi, Région de l'Ouest ; Vu le dossier technique y afférent,

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est incorporé au domaine privé de l'Etat, en vue de la création d'un lotissement domanial, le terrain d'une superficie de 02ha 40a 73ca, sis au lieu-dit «Poumougne additif », Arrondissement de Poumougne, Département du Koung-Khi, Région de l'Ouest, et dont les limites sont définies par les coordonnées cadastrales ci-après :

ARTICLE 2.- Le Conservateur Foncier du Département du Koung-Khi est chargé de l'immatriculation de la parcelle de terrain visé à l'article 1er ci-dessus dans le Livre Foncier correspondant, au nom de l'Etat du Cameroun.

ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 0 1 NOV 2017

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

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