Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui vise spécifiquement à lutter contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que l'État camerounais s'engage internationalement sur ces questions de protection de l'enfance. La loi sera publiée dans les deux langues officielles du pays.
LOIN°2019/0171 DU_24 DEC 2019
ARTiCLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 4 DEC 2019
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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