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Loi · n° 2019/017

Loi n°2019/017 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Cameroun · Loi n°2019/017 du 24 décembre 2019 · Adoption : 24 décembre 2019

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2019/017
Référence
Loi n°2019/017 du 24 décembre 2019
Date d'adoption
24 décembre 2019
Organisation
Parlement du Cameroun
RésuméCette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui vise spécifiquement à lutter contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que l'État camerounais s'engage internationalement sur ces questions de protection de l'enfance. La loi sera publiée dans les deux langues officielles du pays.

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LOIN°2019/0171 DU_24 DEC 2019

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D'ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS

ARTiCLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 2 4 DEC 2019

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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