Cameroun
Loi de finances pour 2020
Partie 1 - Conditions générales de l'équilibre budgétaire et financier
Titre 1 - Dispositions générales
Art.PREMIER.- Objet
La présente loi a pour objet, pour l’année 2020, de déterminer les ressources et charges de l’Etat, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier, et d’arrêter le budget de l'Etat.
Art.DEuxIEME.- 1) Les ressources et charges de l'Etat comprennent les recettes et les dépenses budgétaires, ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement.
- Le budget de l'Etat détermine la nature, le montant et l’affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement.
Art.TRoisIEME.- La présente partie prévoit et autorise les ressources de l'Etat, fixe les plafonds des charges de l’Etat et arrête l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Titre 2 - Dispositions relatives aux ressources
Art.QUATRIEME.- Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Chapitre 1 - Dispositions relatives aux droits et taxes de douane
Art.CINQuIEME.- Taxation à l'exportation
- Les dispositions de l’article deuxième alinéa 1 de la loi de finances pour l’exercice 2018 relatives à la taxation à l’exportation sont modifiées ainsi qu’il suit :
a) Sans changement b) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (a) ci-dessus :
i) la banane, les produits industriels manufacturés au Cameroun, les produits du cru d'origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison substantielle ou transformés au Cameroun, au sens de produit fini, demeurent exonérés du droit de sortie à l’exportation ;
• il) les produits semi-finis sont soumis à un droit de sortie au taux de 1 % de la valeur imposable ;
iii) les produits d’origine camerounaise suivants sont soumis à un droit de sortie au taux de 10 % de la valeur imposable : le diamant, l'or, le riz, l'huile de palme brute, le mil, le sorgho, la gomme arabique, la noix de cola, le gnetum africanum encore appelé « Eru/Okok »;
iv) le taux du droit de sortie applicable aux bois exportés en grumes est de 35 % de la valeur FOB du volume des essences. Ce droit de sortie est fixé au taux de 10 % pour les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés des positions tarifaires 44.06, 44.07 et 44.09 ;
• v) les taux spécifiques susvisés s’appliquent à l’exportation desdites marchandises vers les zones franches industrielles et les régimes assimilés ;
vi) les exportations des sociétés pétrolières, gazières et minières, ainsi que celles des sociétés agréées au régime des incitations à l’investissement privé, demeurent, sauf disposition expresse contraire, régies par les dispositions des lois fixant les codes sectoriels concernés et la loi n°2013/04 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun et les textes d'application subséquents.