COUR D'APPEL DE L'OUEST TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MBOUDA ET DE GRANDE INSTANCE DES BAMBOUTOS CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DE Mme TAFEN NYOUMEN Virginie DOSSIER N° 05/ INFO/COR/2023 567/RP/2023
REPUBLICIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE
# ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MBOUDA STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf du mois de décembre ;
Nous TAFEN NYOUMEN Virginie épouse NGUEHA, Juge d’instruction aux tribunaux d’instance de Mbouda et des Bamboutos ;
Assisté de Maitre MEBOH Yannick, Greffier d’instruction ;
Vu la loi n°2011/027 du 14 décembre 2011 modifiant celle n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun;
Vu les articles 256 et suivants du Code de Procédure Pénale ;
Vu le Réquisitoire introductif d’instance du 27 juillet 2023 ;
Vu notre ordonnance à fin d’informer du 14 juillet 2023 ;
Vu notre ordonnance de soit communiqué du 11 octobre 2023 ;
Vu le Réquisitoire définitif du 13 octobre 2023 enregistré au secrétariat de Madame le Président des tribunaux de céans le 20 octobre 2023 ;
Vu la procédure suivie contre :
MEKONTSO KUETE Elysée, âgé de 47 ans, comme né le 14 juin 1976 à Bafengha, de LONLA KUETE MEKONG Raymond et de PENKA Alice, opérateur économique, domicilié à Mbouda ;
DAGUEHO Jérôme, âgé de 49 ans, comme né le 15 novembre 1973 à Bamessingué, de PND et de NGAFFO Pauline, commerçant, domicilié à Mbouda ;
TAGUE Jérôme, âgé de 53 ans, comme né le 12 janvier 1970 à Babadjou, de TOUOTAP Lucas et KOUWOUJUI Régine, commerçant, domicilié à Mbouda ;
TALLA Victor, âgé de 61 ans, comme né le 14 août 1962 à Bamessingué, de NGOUANYO Boniface et de NGOUEMETA Catherine, Ingénieur des travaux, domicilié à Mbouda ;
Scanné avec CamScanner
KUELA Siméon, âgé de 76 ans, comme né vers 1946 à Bamougong, SONNA et de TINWA Lydie, commerçant, domicilié à Mbouda ;
YAGUE Martin, âgé de 48 ans, comme né vers 1973 à Baminka, de DEPA et de NKONGNI Suzanne, commerçant, domicilié à Mbouda ;
Inculpés des faits de faux en écriture privée et de commerce en complicité, refus d'exécuter une décision de justice devenue définitive en complicité et fabrication de preuves en complicité, libres sous caution;
Attendu qu'il ressort de l'information judiciaire et de l'ensemble des pièces du dossier de la procédure que le 30 mai 2023, NGOUEMELOU KOUETE Marie Bibiane, MOFOGO Vincent, MADUNG Marie, TIWOUA KUETE Pauline, LAGSOK NGALIEU Innocente et autres ont déposé une plainte contre les nommés MEKONTSO KUETE Elysée, DAGUEYO Jérôme, YAGUE Martin, TALLA Victor, TAGUE Jérôme et KUELA Siméon pour les faits de faux en écriture privée et de commerce en complicité, refus d'exécuter une décision de justice devenue définitive en complicité et fabrication de preuves en complicité ;