GICAM
Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM CMAG
# CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GICAM - CMAG
# ANNEXE III
# FRAIS DE L'ARBITRAGE
I. LES REGLES
Les frais de l'arbitrage comprennent tous les frais occasionnés par la procédure d'arbitrage à savoir notamment les frais d'examen de la demande, les honoraires du Tribunal arbitral, les frais administratifs du Centre, les débours éventuellement exposés par le Tribunal arbitral et par le Centre dans la conduite de leur mission.
Ils peuvent aussi comprendre les débours des témoins, les honoraires et débours des experts, ainsi que des conseils des Parties lorsqu'ils sont justifiés et raisonnables, les frais relatifs à l'enregistrement et à l'exécution de la sentence.
a) Les frais d'examen du Centre sont payés par le Demandeur aux fins d'examen de sa demande d'arbitrage. Les frais d'examen sont payés par chaque Demandeur en cas de demande conjointe. Ils ne sont pas remboursables.
b) La provision pour frais d'arbitrage fixée par le Centre vise à couvrir les honoraires du Tribunal arbitral ainsi que ses débours et les frais administratifs du Centre.
c) Le Centre fixe les frais administratifs pour chaque arbitrage selon le barème ci-dessous ou à son appréciation pour celle(s) des demandes qui n'aurai(en)t pas fait l'objet d'une estimation financière. Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, le Comité Permanent peut fixer les frais administratifs à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulte du barème ci-dessous. Par ailleurs, le Centre peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour maintenir en suspens une procédure à la demande conjointe des Parties ou de l'une d'elles sans objection de l'autre Partie.
d) Le Centre fixe les honoraires du Tribunal arbitral selon le barème ci-dessous ou à son appréciation pour celle(s) des demandes qui n'aurai(en)t pas fait l'objet d'une estimation financière. Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, le Comité Permanent peut fixer les honoraires à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulte du barème ci-dessous. En tout état de cause, le Centre prend en considération le temps passé, la rapidité de la procédure et la complexité du litige dans la fixation des honoraires.
e) Le Comité Permanent peut minorer la rémunération d'un ou plusieurs arbitres pour manquement à leur devoir de diligence et de célérité ou en cas de démission. Le
ANNEXE III au Règlement d'arbitrage du 1er novembre 2019
Centre devra en informer au préalable le(s) arbitre(s) concerné(s) et l'les inviter à faire parvenir ses/leurs éventuelles remarques dans un délai de quinze (15) jours.
f) Les frais d'examen, les frais administratifs ainsi que les honoraires du Tribunal arbitral sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la facturation ou à toute autre taxe qui serait créée par l'Etat. Les débours faisant l'objet d'un remboursement au franc près ne sont quant à eux pas soumis à la TVA.