GICAM
ANNEXE II
CLAUSES TYPES
1- Exemple de clause compromissoire
La clause compromissoire est la convention par laquelle les Parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends pouvant naître ou résulter d'un rapport d'ordre contractuel.
Pour avoir recours aux services d'arbitrage du CMAG, les Parties sont invitées à insérer dans leur contrat la clause compromissoire suivante.
« Tout différend né du présent contrat ou en lien avec celui-ci sera tranché définitivement en application du règlement d'arbitrage du CMAG par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement ».
Cette clause n'a rien d'obligatoire et n'est qu'un modèle.
Elle peut être utilement complétée des mentions suivantes précisant :
- Le droit applicable à la convention d'arbitrage
- Le droit applicable au fond du litige ;
- La langue applicable à la procédure d'arbitrage ;
- Le siège du tribunal arbitral ;
- Eventuellement, le nombre des arbitres ;
- Eventuellement, le pouvoir des arbitres de statuer en amiable composition.
En cas de questions sur la rédaction de la clause, le CMAG invite les Parties à consulter un conseil spécialisé.
2- Exemple de compromis
Le compromis est la convention par laquelle les Parties à un différend déjà né conviennent de le régler par la voie de l'arbitrage.
— Le compromis suppose que les Parties n'avaient pas pris le soin de prévoir dans leur contrat le recours à l'arbitrage. Ainsi, elles peuvent saisir le CMAG une fois un litige né au sujet dudit contrat.
— C'est donc un accord à part, que les Parties doivent conclure quand elles ne souhaitent pas soumettre un litige né au sujet de leur relation d'affaires à une juridiction étatique ou communautaire.
ANNEXE II au Règlement d'arbitrage du 1er novembre 2019
— Une fois le compromis signé, la Partie la plus diligente saisira le CMAG d'une demande d'arbitrage, en y joignant une copie dudit compromis.
Comment rédiger le compromis ?
Là aussi, il est conseillé de faire appel à un conseil spécialisé.
Les Parties peuvent toutefois s'inspirer du modèle suivant :
ENTRE
«A»... D’une part,
Et
«B»... D’autre part,
Il a été convenu que pour résoudre le différend qui vient de naître dans le cadre de leur contrat en date du __________ et relatif à (déterminer avec précision l’objet du différend), les parties conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du CMAG.
La procédure se déroulera conformément aux dispositions du Règlement d’arbitrage dudit Centre.
Commentaires CMAG : afin de gagner du temps et d’éviter d’éventuelles discussions futures, il peut être utile d’insérer dans le compromis les précisions suivantes en opérant un choix dans les propositions :
- D’ores et déjà, il a été convenu entre les parties : [Commentaire CMAG : choisir une option, soit un arbitre, soit trois arbitres]
- Que l’arbitrage sera conduit par un arbitre unique
- Que le nom de l’arbitre unique choisi par les parties est [Prénom, Nom et coordonnées] et qu’il devra être confirmé par le CMAG conformément à son Règlement d’arbitrage
Ou