GECAM
CMAG CENTRE DE MÉDIATION & D'ARBITRAGE DU GECAM
# RÈGLEMENT DE MÉDIATION DU CENTRE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE DU GECAM CMAG
Préambule
Le GECAM,
Convaincu de l'utilité de l'arbitrage et de la médiation comme mécanismes de règlement des différends ;
Reconnaissant les services rendus à la communauté d'affaires par le Centre d'Arbitrage du GECAM ;
Reconnaissant la nécessité de poursuivre la promotion de la pratique de l'arbitrage et de promouvoir la pratique de la médiation dans le milieu des affaires ;
Reconnaissant l'utilité d'élargir les activités du Centre d'Arbitrage du GECAM, en y incluant la médiation et l'intervention comme autorité de proposition ou de nomination en matière d'arbitrage ad hoc ;
Notant la détermination de ses membres à soutenir la transformation du Centre d'Arbitrage du GECAM (CAG) en Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM (CMAG) ;
Conscient que ce Centre contribuera au développement de relations d'affaires harmonieuses ;
Désireux de développer, avec l'appui des institutions de même nature, la connaissance des techniques alternatives de résolution des différends dans les relations d'affaires ;
Met à la disposition des milieux d'affaires nationaux, régionaux et internationaux, le présent Règlement de médiation, l'arbitrage et l'intervention comme autorité de proposition ou de nomination en matière d'arbitrage faisant l'objet de Règlements séparés.
Version révisée du 11/10/19
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# CHAPITRE I : PRESENTATION
ARTICLE 1 : LE CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GECAM
1.1. Il est créé auprès du GECAM un Centre de Médiation et d'Arbitrage ci-après dénommé "Le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM" ou le "CMAG" ou le "Centre". Il est entendu que le changement de dénomination du Centre est sans incidence sur sa désignation en tant que Centre d'Arbitrage du GECAM, CAG.
1.2. Il comporte un Conseil Supérieur, un Comité Permanent et un Secrétariat Général.
1.3. Seuls le Comité Permanent, son Président et le Secrétariat Général du Centre, interviennent dans l'administration des procédures de médiation selon les modalités ci-après définies.
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Secrétariat Général, du Comité Permanent, du Conseil Supérieur, du Conseil d'Administration du GECAM, et du personnel du GECAM, ne peuvent être désignés médiateurs ni être conseils dans le cadre des procédures de médiation administrées par le Centre.
1.4. Dans le cadre du présent Règlement de médiation (ci-après « le Règlement »), les termes « Demandeur(s) » et « Partie(s) » visent respectivement un ou plusieurs « Demandeur(s) » et une ou plusieurs « Partie(s) ».
Le terme « médiateur » vise le ou les médiateurs en charge de la résolution du différend.
Le terme « Secrétariat Général » vise tant le Secrétaire Général que toute personne travaillant sous son autorité.
La désignation d'un conseil par les Parties vaut élection de domicile chez ce dernier de sorte que toutes correspondances et actes de procédure adressés au conseil sont considérés comme valablement adressés à la Partie concernée.