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# COMUNIDADE ECONOMICA DOS ESTADOS DA AFRICA OCIDENTAL
COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
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ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES
# QUATRE-VINGT-SIXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Accra 17 juin 2021
# REGLEMENT C/REG.11/6/21 RELATIVE A L'ADOPTION DES REGLES GENERALES DE GESTION ET D'ATTRIBUTION DE LA MARQUE DE CONFORMITÉ AUX NORMES DE LA CEDEAO DENOMMÉE « SIGMAT »
Le Conseil des Ministres,
VU les articles 10, 11, 12 du Traité Révisé de la CEDEAO, tels d'amendés Portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;
VU l'article 3 paragraphe 2 (d) créant le marché commun de la CEDEAO à travers la libéralisation des échanges entre les Etats, l'établissement d'un tarif extérieur commun et d'une politique commerciale commune, la suppression entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens et des services ;
VU l'Article 26 du Traité Révisé de la CEDEAO signé à Cotonou le 24 juillet 1993 qui dispose que les Etats membres conviennent d'harmoniser et de coordonner leurs politiques d'industrialisation en vue de la promotion du développement industriel et de l'intégration de leurs économies ;
VU l'article 26 Paragraphe 3 (I) du Traité Révisé qui dispose que les Etats membres doivent adopter des normes communes et des systèmes de contrôle de la qualité adéquats ;
VU l'Acte Additionnel A/SA.2/07/10 Portant Adoption de la Politique Industrielle Commune de la CEDEAO (PICAO) et de son plan d'actions ;
VU l'Acte Additionnel A/SA.1/02/13 Portant Adoption de la Politique Qualité de de la CEDEAO (ECOQUAL) et son cadre de mise en œuvre ;
VU l'Acte Additionnel A/SA.7/12/18, fixant les règles d'origine communautaire et procédures applicables aux marchandises originaires de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;
VU l'article 7 du Règlement C/REG.19/12/13 Portant Schéma de l'Infrastructure de la Qualité de la CEDEAO, qui autorise la Commission de la CEDEAO à mettre en place des Structures Régionales de la Qualité ;
VU le Règlement C/REG.11/06/17 Portant Organisation et Fonctionnement du Comité Communautaire d'Evaluation de la Conformité de la CEDEAO (ECOCONF) ;
RECONNAISSANT la certification comme un moyen stratégique d'accès aux marchés régionaux et internationaux des produits et services conformes aux normes de la CEDEAO ;
CONSIDERANT que l'assurance de la qualité des produits et des services mis sur le marché régional ne peut se faire sans un bon système d'évaluation de la conformité aux normes ;
CONSCIENT que l'utilisation d'une Marque collective de certification facilite et développe les échanges commerciaux dans l'espace CEDEAO d'une part et entre la communauté et le reste du monde d'autre part ;
CONSCIENT EGALEMENT qu'une Marque collective facilite l'acceptation mutuelle des certificats émis par les organismes de certification des Etats membres ;
NOTANT que la certification des produits et services constitue un moyen sûr pour protéger l'environnement et la santé des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur régional ;