Conseil des Chefs d'Etat
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signée le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chets d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes textes subséquents;
Vu l'accord des Chefs d'Etat signé le 19 Décembre 1980 à Libreville portant création de l'ISTA;
Vu l'Acte N° 4/81-UDEAC-286 du 19 décembre 1981 portant adoption des Statuts de l'ISTA; •
Vu l'Acte N° 1/94-ISTA-376-CE-29 du 16 Mars 1994 portant modification de la structure organique de l'ISTA
Après avis du Conseil d'Administration de l'ISTA tenu à N'DJAMENA le 11 Mars 1994;
En sa séance du 16 Mars 1994;
ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit:
Article1.- Le Directeur de l'ISTA est nommé par le Conseil des Chefs d'Etat sur proposition du Président de la République du Congo.
Article 2.- Le Directeur Adjoint est nommé par le Conseil d'Administration de l'Institut.
Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC)
Conseil des Chefs d'Etat
Article 3.- La nomination des Chefs de Services est de la compétence du Directeur de l'ISTA parmi les experts permanents en poste à l'Institut.
Article_4.- Les Administrateurs de l'ISTA veilleront, chacun en ce qui le concere, à l'application des dispositions ci-dessus mentionnées.
Article_5.- Toutes dispositions antérieures contraires au présent Acte sont abrogées.
Articl 6.- Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré, publié au Journal Officlel de l'Union, dans les Etats membres, et communiqué partout où besoin sera./-
N'DJAMENA, le 16 Mars 1994