COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION DÉPARTEMENT DU MARCHÉ COMMUN DIRECTION DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE 2014/26/CEMAC/CC/DMC/DCC Bangui, le 13 APR 2024
PUBLICATION D'UN PROJET DE CONCENTRATION NOTIFIÉ À LA COMMISSION DE LA CEMAC
La présente publication est faite conformément aux dispositions du Règlement n°06/19 UEAC-639-CM-33 du 07 avril 2019 relatif à la concurrence et de ses textes subséquents, en particulier l'article 56 nouveau, du Règlement n°000140 du 16 mars 2023, modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n°000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence.
Les personnes et les entreprises intéressées disposent d'un délai de 14 jours, à compter de la date de la présente publication du projet de concentration faite sur le site web de la Commission de la CEMAC, pour faire valoir auprès de la Commission, leurs observations écrites sur le projet de concentration décrit ci-après :
PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIÉTÉS SUBSEA7 S.A. ET SAIPEM S.P.A. POUR LE DÉPLOIEMENT DE SAIPEM7.
ENTREPRISES CONCERNÉES
Société Acquéreuse : SAIPEM S.P.A. est une société par action constituée conformément aux lois de la République italienne. Cette société est enregistrée au registre des sociétés de Milan Monza Brianza sous le numéro 00825790157. Son siège social est situé à Milan.
Société Cible : Subsea7 S.A. est une société anonyme constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg, enregistré au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro R.C.S. Luxembourg B 43172. Son siège social est situé au Luxembourg.
NATURE DE l'OPÉRATION : Il s'agit d'une fusion entre les sociétés du Groupe Subsea7 S.A. et celles du Groupe SAIPEM S.P.A. pour le déploiement de Saipem7.
SECTEUR D'ACTIVITÉS : Fourniture de services pour le secteur de l'énergie.
Le projet d'acquisition susvisé et notifié, le 23 février 2026 au siège statutaire de la Commission de la CEMAC à Bangui en République Centrafricaine, est une opération de concentration économique de dimension communautaire au sens de l'article 58 du Règlement n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence.
Le Commissaire,
MBOGO Ngabo Seli
Commission de la CEMAC, Avenue des Martyrs, B.P. : 969, Bangui, République Centrafricaine : Email : cemac@cemac.int Web: www.cemac.int