__Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale COSUMAF__
__ __
__LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE__
VU l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE\-03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
VU le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du XXXXX ;
__ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :__
__ARTICLE PREMIER \- CHAMP D'APPLICATION__
La présente Instruction, prise en application des dispositions des articles 256 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF, précise les modalités de mise en œuvre des opérations de liquidation des intermédiaires de marché ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément par la COSUMAF\.
Sauf dispositions contraires, la présente instruction ne s’applique pas aux intermédiaires de marché ayant la qualité d’établissement de crédit\.
__CHAPITRE I \- MISE EN ŒUVRE DE LA DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT __
__ARTICLE 2 – DISSOLUTION DE PLEIN DROIT ET LIQUIDATION __
Tout intermédiaire de marché dont l’agrément est retiré est dissout de plein droit et entre immédiatement en état de liquidation, à l'exception des établissements de crédit\.
La décision de retrait d’agrément d’un intermédiaire de marché ayant la qualité d’établissement de crédit est immédiatement communiquée à la Commission Bancaire d’Afrique Centrale \(COBAC\)\.
Dans sa décision de retrait d’agrément, la COSUMAF procède à la désignation d'un liquidateur\. Ce dernier est investi de plein droit de tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de l’intermédiaire de marché en liquidation\.
La décision de retrait d’agrément fixe la date précise à laquelle les opérations de l’intermédiaire de marché doivent cesser\.
__ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DESIGNATION ET D'EXERCICE DU LIQUIDATEUR__
- Le liquidateur doit satisfaire aux mêmes conditions d’expérience, de compétence et d’honorabilité que celles requises pour l’agrément des dirigeants des structures soumises au contrôle de la COSUMAF\.
En outre, il doit :
- Justifier de compétences techniques et d’un niveau d’expérience minimum de dix années en matière de restructuration ou de liquidation d’entreprises ; opérations du marché financier, droit ; procédures collectives ; gestion et administration ;
- Justifier d’une connaissance approfondie des cadres prudentiels, des obligations fiduciaires et des mécanismes de protection des clients ;
- Le liquidateur ne doit faire l’objet d’aucune mesure d’interdiction d’administrer ou de diriger une entreprise\. Ses fonctions sont exclusives de toute autre activité rémunérée, afin de garantir son indépendance et sa pleine disponibilité\.
- Le liquidateur doit présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité et d’impartialité dans l'exercice de sa mission\. Il ne doit pas avoir ou tirer un intérêt personnel, moral ou financier dans le mandat qui lui est confié, en dehors des dispositions expressément prévues par la COSUMAF\.