__Union Monétaire de l'Afrique Centrale __
__Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale __
__ COSUMAF __
__RELATIVE AUX MODALITES D’EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE GESTION INDIVIDUELLE SOUS MANDAT __
__LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE __
VU l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
VU le <a id="_Hlk208220087"></a>Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du XXXX ;
__ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT__ :
__TITRE I \- DISPOSITIONS GENERALES__
__ARTICLE PREMIER \- CHAMP D’APPLICATION__
La présente Instruction, prise en application des dispositions de l’article 150 du Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale, fixe les conditions et modalités d'exercice de l'activité de gestion sous mandat sur le Marché Financier de l'Afrique Centrale
__ARTICLE 2 \- DEFINITIONS__
Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :
__« Gestion Individuelle sous Mandat »__ : Service d’investissement consistant pour une société de bourse ou une société de gestion d’organismes de placement collectif, à gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles, d’une valeur minimale de dix millions \(10\.000\.000\) de francs CFA incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat de gestion donné par un tiers\.
__« Client »__ : personne physique ou morale dont le portefeuille fait l'objet d'une gestion discrétionnaire par un mandataire sur la base d'un contrat\.
__« Gérant ou mandataire »__ : société de bourse ou société de gestion d’organismes de placement collectif agréée par la COSUMAF, attributaire du mandat de gestion\.
__« Gestionnaire » :__ personne physique membre du personnel d'une société de bourse ou d’une société de gestion d’organismes de placement collectif, chargée de la gestion des portefeuilles des clients\.
__« Mandat de gestion » :__ convention écrite par laquelle un client \(le mandant\) donne pouvoir à un gérant agréé \(le mandataire\) de gérer un portefeuille incluant un ou plusieurs instruments financiers\. L’évaluation par le mandataire du profil du client est préalable à la conclusion de la convention\.
__« Profil du client » :__ catégorisation du client suivant sa situation financière personnelle, ses connaissances en matière d'investissement boursier et de produits financiers, ses expériences et projets, son attitude face au risque financier et ses attentes en matière de rendement\. Le profil du client doit permettre aux parties d'établir le mandat de gestion et au Gestionnaire de composer le portefeuille du client\.
__« Société de bourse »__ : Société de bourse agréée par la COSUMAF\.
__« Société de gestion de Gestion d’Organismes de Placement Collectif » :__ Société de Gestion d’Organismes de Placement Collectif agréée par la COSUMAF\.