Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
INSTRUCTION COSUMAF n° 13-24 du 20 février 2024
RELATIVE A L'AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale,
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,
En sa séance du 20 février 2024 à Yaoundé ;
ADOPTÉ L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE PREMIER
Les dispositions des articles 2 à 8 de la présente Instruction s'appliquent aux Organismes de Placement Collectif (OPC) soumis à un agrément de la COSUMAF conformément aux dispositions de l'article 193 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale.
I. – PROCESSUS D’AGREMENT
ARTICLE 2
Le dossier d’agrément déposé à la COSUMAF, en vue de la constitution d’une OPC comprend les éléments suivants :
- Le formulaire de demande d’agrément,
- Les pièces jointes mentionnées en Annexe I ainsi que tout autre document que la Société de Gestion d’OPC estime nécessaire à l’instruction du dossier ;
- L’attestation figurant en Annexe III.
Le dossier est transmis en trois (3) exemplaires en version physique et par voie électronique.
Lorsqu’elle reçoit le dossier complet de demande d’agrément d’une OPC, la COSUMAF délivre sous un délai de dix (10) jours ouvrés un récépissé, dûment daté et signé, attestant du dépôt du dossier complet. La demande est alors enregistrée.
La COSUMAF procède ensuite à l’instruction de la demande.
La durée de la période d’instruction de la demande d’agrément est de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de dépôt du dossier complet.
ARTICLE 3
- Au cours de l’instruction du dossier, la COSUMAF peut effectuer toute demande d’informations complémentaires. La Société de Gestion d’OPC ou la société d’investissement adresse à la COSUMAF ces informations dans les délais fixés par la COSUMAF.
- Lorsque, dans le cadre de l’instruction du dossier d’agrément, la COSUMAF sollicite des informations complémentaires, elle le notifie à la Société de Gestion d’OPC. Cette notification suspend le délai d’instruction.
A défaut de réception de ces éléments dans le délai fixé, la demande d’agrément est réputée rejetée. A réception de l’intégralité des informations demandées, la COSUMAF en accuse réception.
ARTICLE 4
- A l’issue de l’instruction, la COSUMAF peut délivrer un agrément sous la forme d’une décision. Cet agrément fait l’objet d’une notification à la Société de Gestion d’OPC agissant pour le compte de l’OPC ou à la Société d’Investissement.
La décision d’agrément délivrée par la COSUMAF comporte entre autres :
- le numéro d’agrément de l’OPC ;