COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF N° 15-24 du 9 mai 2024
RELATIVE AU CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER (OPCI)
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 22 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,
En sa séance du 9 mai 2024 à Libreville ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE PREMIER
La présente instruction est établie en application des dispositions de l'article 438 du Règlement Général de la COSUMAF.
ARTICLE 2 – PROCEDURE INITIALE
- Le processus d'agrément pour une constitution d'OPCI se conforme aux étapes suivantes :
| Étape | Société de gestion de l'OPCI ou SPI | COSUMAF |
|---|---|---|
| 1 | Dépôt d'une demande d'agrément d'un OPCI |
| 2 | | Vérification de la conformité du dossier. - Transmission d'un accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrés, attestant du dépôt du dossier auprès de la COSUMAF en précisant la date d'expiration du délai d'agrément ; - |
| 3 | Instruction de la demande – | |
| 4 | Le cas échéant, demande d'information complémentaire | |
| 4bis | Le cas échéant, dépôt des informations demandées, ce dépôt devant intervenir dans le délai de 30 jours suivant la date de la demande | |
| 4ter | Au terme du délai de trente (30) jours à compter de la demande d'informations complémentaires, si le dossier demeure incomplet, la COSUMAF peut le retourner à son expéditeur avec indication des motifs de renvoi. | |
| 5 | Notification de la décision d'agrément ou de refus d'agrément | |
| 6 | Notification de l'attestation de dépôt des fonds pour le FCPI et du certificat de dépôt initial pour les SPI | |
| 7 | Mise à jour du site internet de la COSUMAF | |
| 8 | Envoi de la version définitive du document d'information et du document d'information simplifié et du règlement du fonds. | |
| 9 | Mise en ligne sur le site de la COSUMAF du document d'information, du document d'information simplifié et du règlement du fonds. |
- Le délai d'instruction de la demande d'agrément d'un OPCI est de soixante (60) jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.