COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE LE PRÉSIDENT
Libreville, le 24 juillet 2024
Mesdames, Messieurs les Directeurs Généraux
- INTERMEDIAIRES DE MARCHES
LETTRE CIRCULAIRE N° 001 /COS/ PR/SG/COM-AC/24 PORTANT MODALITES DE MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE
Mesdames, Messieurs les Directeurs Généraux,
En application des dispositions de l’article 76 alinéa 3 du Règlement Général de la COSUMAF, vous voudrez bien trouver, dans le tableau ci-après, les informations et documents à soumettre à la COSUMAF dans le cadre d’une demande d’autorisation préalable de modification du capital social de votre société :
| N° | LIBELLE |
|---|---|
| 1 | Le rapport du Commissaire aux Comptes à l’Assemblée Générale sur le projet de modification du capital social, précisant la situation du capital avant et après l’opération envisagée ; |
| 2 | La certification du caractère certain, liquide et exigible des créances par le Commissaire aux Comptes, en cas de libération des actions par compensation avec des créances ; |
| 3 | Le Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale sur la modification du capital ; |
| 4 | Le cas échéant, le Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale qui délègue au Conseil d’Administration la compétence ou les pouvoirs pour réaliser l’opération et en fixer les modalités ; |
| 5 | Le Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale qui décide ou autorise la modification du capital social ; |
| 6 | Pour tout nouvel actionnaire, personne physique : - Identité et Coordonnées ; - Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ; - Situation professionnelle (Curriculum Vitae, Préciser s’il s’agit d’une Personne Politiquement Exposée) ; - Situation financière ; - Engagement à respecter les réglementations applicables, notamment en matière de LBC/FT.Pour tout nouvel actionnaire, personne morale : - Identification de la société : Statuts et Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ; |
349, Rue Dr. CUREAU, Place de l’Indépendance B.P: 1724, Libreville – République Gabonaise, Tél: (241) 011 72 51 41 cabinet@cosumaf.org - biloghe-angoue@cosumaf.org - www.cosumaf.org
| N | LIBELLE |
|---|
| | • Gouvernance et actionnariat : Principaux Dirigeants (casier judiciaire et Curriculum Vitae), Actionnaires principaux (casier judiciaire et Curriculum Vitae) et pourcentage de détention, Eventuels liens capitalistiques ou de contrôle avec d’autres sociétés ; • Activités et situation financière : Rapports annuels, rapports du Commissaire aux comptes et Etats financiers des 3 derniers exercices, le cas échéant ; • Engagement à respecter les réglementations applicables, notamment en matière de LBC/FT. |
| 7 | Pour les opérations d’augmentation de capital, les actes formels de renonciation au droit préférentiel de souscription, le cas échéant ; |
| 8 | Pour les opérations d’augmentation de capital, les bulletins de souscription au capital social ; |
| 9 | Le certificat du dépositaire des fonds accompagné d’un extrait de compte dudit dépositaire, attestant la libération intégrale et effective du capital social, le cas échéant ; |