Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique centrale COSUMAF
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
INSTRUCTION COSUMAF N°21-24 DU 9 MAI 2024
RELATIVE A L'AGREMENT DES ORGANISMES DE TITRISATION
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale du 23 mai 2023 ;
En sa séance du 9 mai 2024 à Libreville ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique centrale COSUMAF
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
INSTRUCTION COSUMAF N°22-24 DU 9 MAI 2024
RELATIVE A L'AGREMENT DES ORGANISMES DE TITRISATION
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale du 23 mai 2023 ;
En sa séance du 9 mai 2024 à Libreville ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT : ☑
Table des matières
Article 1 : Définitions ... 3 Article 2 : Domaine d'application ... 3 Article 3 : Forme et gestion ... 3 Article 4 : Agrément d'un Organisme de Titrisation ... 4 Article 5 : Soumission de la demande d'agrément ... 4 Article 6 : Vérification de la conformité du dossier ... 5 Article 7 : Analyse du dossier d'agrément ... 5 Article 8 : Décision d'agrément ... 5 Article 9 : Éléments constitutifs du dossier d'agrément ... 6 Article 10 : Mises à jour de l'agrément ... 7 Article 11 : Diffusion du Document d'Information ... 7 Article 12 : Publicité et démarchage ... 7 Article 13 : Rapports d'activité ... 7 Article 14 – Mise à disposition des rapports ... 8 Article 15 – Autres informations périodiques ... 8 Article 16 – Commissariat Aux Comptes ... 8 Article 17 – Dépositaire d'OT ... 8 Article 18 – Liquidation de l'organisme de titrisation ... 8 Article 19 : Tarification ... 8
Article 1 : Définitions
Au titre de la présente instruction, on entend par :
- Document d’information : un document qui fournit des informations essentielles pour permettre aux investisseurs d’évaluer l’offre au public.