Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
INSTRUCTION COSUMAF N° 26-24 du 28 Novembre 2024
RELATIVE AU CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DES OPERATIONS DE PLACEMENT PRIVE
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 28 novembre 2024 à Libreville ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
La présente instruction est prise en application des dispositions de l'article 90 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale. Elle s'applique aux sociétés, États et leurs démembrements ou toute autre personne morale visée à l'article 74 dudit règlement, réalisant une opération par placement privé.
ARTICLE 2 – MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER
2.1- DOCUMENT D’INFORMATION SIMPLIFIE
- Les personnes ou entités qui sollicitent l’enregistrement d’un document d’information simplifié ou d’un supplément à celui-ci, déposent leur projet de document d’information simplifié ainsi que les documents et informations requis conformément à l’article 3 de la présente Instruction. Ce dépôt doit être effectué à la fois au siège de la COSUMAF et par voie électronique.
- Les informations contenues dans le document d’information simplifié sont rédigées selon les modalités de l’instruction n° 27-24 du 28 Novembre 2024 relative au contenu et au format du document d’information simplifié exigé dans le cadre d’une opération de placement privé et sont présentées sous une forme facile à analyser, concise et compréhensible :
a. Elles sont rédigées dans un langage simple et sont exemptes de répétitions inutiles ; b. Pour les informations issues d’un calcul, la méthodologie et le périmètre retenus sont décrits clairement ; c. Elles contiennent une description claire des principales activités de l’émetteur ; d. Les informations propres à la branche d’activité ou au secteur de l’émetteur sont expliquées dans un glossaire ou lexique.
- Le document d’information simplifié est déposé sous une forme électronique permettant les recherches dans les formats PDF ou XHTML avec des comptes balisés avec des tags XBRL ou XHTML.
- Le document d’information simplifié est rédigé en français.
- Lors de la remise du document d’information simplifié, la société de bourse ou tout déposant agissant pour le compte de l’émetteur indique à la COSUMAF l’identité, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du responsable chez l’émetteur avec lequel les services de la COSUMAF peuvent avoir un contact direct et auprès duquel la COSUMAF peut adresser toutes ses notifications.