Le GOUVERNEUR,
Vu le Règlement n°03/19/CEMAC/UMAC/CM relatif aux valeurs du Trésor émises par les Etats Membres de la CEMAC ;
Vu le Règlement Général de la Cellule de Règlement et de Conservation des Titres ;
Vu la Convention d’adhésion à la Cellule de Règlement et de Conservation des Titres ;
Vu la Convention relative à l’organisation des émissions des valeurs du Trésor ;
Vu la Convention relative à la participation aux émissions des valeurs du Trésor ;
Vu le Cahier des charges des Spécialistes en valeurs du Trésor ;
Après approbation du Conseil de Surveillance de la CRCT, lors de sa session ordinaire du 30 septembre 2021, par visioconférence ;
En application de l’article 34 alinéa 1er du Règlement n°03/19 susvisé ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT
Article premier.- DÉFINITION DE LA SYNDICATION DOMESTIQUE
La syndication domestique est une procédure d’émission à travers laquelle le Trésor Public émet des valeurs du Trésor par l’intermédiaire d’un groupe sélectionné parmi les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) membres de son réseau. La première émission par syndication domestique peut être ultérieurement abondée par une ou des adjudication (s).
Article 2.- RÔLE DE LA BEAC
La BEAC est chargée du contrôle du suivi des dispositions relatives à l'émission des valeurs du Trésor par voie de syndication domestique. Elle assure également le règlement des opérations d’émission et de remboursement des valeurs du Trésor.
A la demande du Trésor Public, la BEAC pourrait apporter son concours à la préparation d’une émission de valeurs du Trésor par syndication domestique.
Article 3.- SÉLECTION DU CHEF DE FILE ET DU SYNDICAT DE PLACEMENT
Le Trésor Public choisit le chef de file et les membres du syndicat de placement, parmi les SVT de son réseau, en fonction d’un cahier de charges et des critères de sélection établis par ses soins.
A la demande du Trésor Public concerné, la BEAC pourrait donner son opinion sur la capacité d’un SVT à servir de chef de file.
Article 4.- NÉGOCIATION DES CONDITIONS DE L'ÉMISSION
Le Trésor Public négocie avec le chef de file les conditions de l'émission notamment la structuration de l’opération, le montant d’émission envisagé, le taux d’intérêt, le prix de l’émission des obligations du Trésor assimilables (OTA), la stratégie de communication et les frais de commission du chef de file et des membres du syndicat de placement.
Article 5.- SAISINE DE LA BEAC
Le Trésor Public saisit la BEAC pour la réalisation d’une émission de valeurs du Trésor. La demande est accompagnée des informations suivantes :
La Note d'information ; La Note d'opération ; - Le mandat accordé au chef de file et aux membres du syndicat de placement.
Article 6.- Contenu De La Note D'Information
La note d’information doit renfermer au minimum les informations principales suivantes :
- L'attestation du Trésor Public émetteur ;
- La situation économique nationale et les perspectives ;
- La situation du commerce extérieur et de la balance des paiements et les perspectives ;