COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
Le Président de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n° 03/25/CEMAC/UMAC/COBAC du 08 octobre 2025 relatif au Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;
Vu le règlement COBAC R-2025/03 du 13 décembre 2025 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;
Vu la résolution n° 1/FOGADAC/SE.3/2024 du 11 décembre 2024 du Comité de Direction du FOGADAC validant les résultats de l’étude menée par le Secrétariat Général de la COBAC sur les l’optimisation des paramètres d’intervention du FOGADAC ;
DECIDE :
Article 1- La présente Instruction est prise en application des articles 2 et 12 du règlement COBAC R-2025/03.
Chapitre 1 : Taille cible du Fonds
Article 2- La taille cible désigne l’objectif du montant minimum de la réserve financière à atteindre à une échéance donnée, exprimé en pourcentage du volume des dépôts garantis.
Article 3- L’évaluation de la taille cible du Fonds repose sur le profil de risque des établissements de crédit et les conditions macroéconomiques. Elle s’appuie sur des indicateurs de mesure de risque sur un portefeuille tels que la Value-at-Risk (VaR) et, de préférence, l’Expected-Shortfall (ES).
La variable d'exposition pour le calcul de la taille cible est l'encours des dépôts garantis par adhérent. Le profil de risque est déterminé notamment par la notation SYSCO de la COBAC.
Cette évaluation prend en compte le degré de concentration et éventuellement les corrélations entre les établissements de crédit.
Les variables considérées pour l'application de l'approche décrite au présent article sont celles au 31 décembre 2023.
A titre transitoire, en attendant la mise en œuvre du système de collecte des données visé à l'article 7 du règlement COBAC R-2025/03, la taille cible du Fonds est estimée en pourcentage de l'encours de l'ensemble des dépôts des établissements de crédit.
Article 4- La taille cible du Fonds est estimée à 6% de l'encours de l'ensemble des dépôts des établissements de crédit de la CEMAC au 31 décembre 2023. Elle est fixée à 1000 milliards de FCFA.
Le délai pour l'atteinte de cette taille cible est fixé à dix (10) ans à compter du 1er janvier 2026.
Chapitre 2 : Contributions des établissements de crédit au Fonds
Article 5- En vue de l'atteinte de la taille cible du Fonds, les établissements de crédit versent une contribution de base au Fonds. A cette contribution de base s'ajoute, au besoin, une prime différentielle qui tient compte du profil de risque de chaque établissement, déterminé principalement par rapport à sa situation prudentielle.