Base juridique africaine
Règlement · n° R-2025/03

REGLEMENT COBAC R-2025/03 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE

CEMAC · R-2025/03 · Adoption : 10 décembre 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le règlement COBAC R-2025/03 organise le fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts en Afrique centrale (FOGADAC). Il précise les ressources du Fonds, notamment les contributions des établissements de crédit, la gestion financière, les modalités d'indemnisation des déposants en cas de défaillance bancaire, ainsi que les interventions préventives et de résolution. Il prend effet au 1er janvier 2026 et abroge le règlement antérieur R-2009/03.

COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;

Vu le règlement n° 03/25/CEMAC/UMAC/COBAC du 08 octobre 2025 relatif au Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;

Réunie en session extraordinaire le 10 décembre 2025 à Libreville ;

DECIDE :

Article 1- Le présent règlement a pour objet de : - préciser les règles relatives à la collecte et à la gestion des ressources du Fonds ; - fixer les modalités d'indemnisation par le Fonds des déposants d'établissements de crédit défaillants ; - fixer les modalités d'intervention préventive et de résolution du Fonds.

Chapitre 1 : Ressources du Fonds

Article 2- En vue de l'atteinte de la taille cible du Fonds, les établissements de crédit versent une contribution de base au Fonds. A cette contribution de base s'ajoute, au besoin, une prime différentielle qui tient compte du profil de risque de chaque établissement, déterminé principalement par rapport à sa situation prudentielle.

Sur proposition du Comité de Direction, le Président de la Commission Bancaire fixe par instruction la taille cible du Fonds, l'horizon temporel pour son atteinte.

ainsi que le taux et les modalités de calcul des contributions des établissements de crédit.

Les retours sur les placements financiers effectués par le Fonds sont déduits de la quote-part de la taille cible appelée annuellement. Cette quote-part nette de retours sur investissement est répartie entre la prime de base et la prime différentielle.

Le Comité de Direction réévalue la taille cible ainsi que l'horizon temporel de son atteinte au moins une fois tous les deux (02) ans et après une indemnisation ayant consommé l'équivalent de la provision technique et propose, le cas échéant, au Président de la COBAC, la révision de l'instruction visée au deuxième alinéa.

Article 3 - Les contributions des établissements nouvellement agréés font l'objet d'un régime particulier tenant compte des perspectives de leur collecte de dépôts déclarées dans le plan d'affaires retenu pour l'octroi d'agrément. Ce régime est précisé par instruction du Président de la COBAC.

Le montant des contributions annuelles versées par une banque ne peut être inférieur à trente (30) millions de FCFA.

Les établissements de crédit ne procédant pas à la collecte des dépôts du public ou recueillant des dépôts non susceptibles d'être couverts par le Fonds en cas de sinistre s'acquittent d'une contribution annuelle forfaitaire de cinq (05) millions de FCFA.

Texte intégral

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