Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
__INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2024__
__RELATIVE A L'AGREMENT DES ORGANISMES DE TITRISATION__
__\\\*__
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n" 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale du 23 mai 2023 ;
En sa séance du X ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Table des matières
Article 1 : Définitions 3
Article 2 : Domaine d’application 3
Article 3 : Forme et gestion 4
Article 4 : Agrément d’un Organisme de Titrisation 4
Article 5 : Soumission de la demande d’agrément 4
Article 6 : Vérification de la conformité du dossier 5
Article 7 : Analyse du dossier d’agrément 5
Article 8 : Décision d’agrément 6
Article 9 : Éléments constitutifs du dossier d’agrément 6
Article 10 : Mises à jour de l’agrément 7
Article 11 : Diffusion du Document d’Information 7
Article 12 : Publicité et démarchage 7
Article 13 : Rapports d’activité 8
Article 14 – Mise à disposition des rapports 8
Article 15 – Autres informations périodiques 9
Article 16 – Commissariat Aux Comptes 9
Article 17 – Dépositaire d’OT 9
Article 18 – Liquidation de l’organisme de titrisation 9
Article 19 : Tarification 9
<a id="_Toc152439854"></a><a id="_Toc160086262"></a>Article 1 : Définitions
Au titre de la présente instruction, on entend par :
- Document d’information : un document qui fournit des informations essentielles pour permettre aux investisseurs d’évaluer l’offre au public\.
- Fonds d’Investissement Alternatif : un Organisme de Placement Collectif qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs\. Les FIA ne sont pas des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières \(OPCVM\)\.
- Investisseur qualifié : une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur les instruments financiers conformément aux spécifications de l’article 89 du Règlement N° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 régissant l'organisation et le fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale\.
- Liens étroits : une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par :
- Une participation, à savoir la détention, directement ou par voie de contrôle, d’au moins 20 % du capital ou des droits de vote de l’autre entité ;
- Une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une même personne par une relation de contrôle\.
- Organisme de Titrisation \(OT\) : un Fonds d’Investissement Alternatif \(FIA\) qui acquiert des créances en finançant cette acquisition par l’émission de titres négociables représentatifs desdites créances\.