Instruction relative au contenu du rapport de contrôle interne des sociétés de bourse

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__INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2025__

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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n" 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement n" X\-CEMAC\-UMAC du XX/XX/XX portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, notamment en ses articles 103 et suivants\.

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, notamment en son article 288 al\. 4 ;

En sa séance du X ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION__

La présente instruction s’applique aux sociétés de bourse agréées sur le Marché Financier de l’Afrique Centrale\.

__ARTICLE 2 : CONTENU DU RAPPORT DU CONTROLE INTERNE __

Les sociétés de bourse intervenant sur le marché financier de l’Afrique Centrale sont tenues de transmettre à la COSUMAF dans un délai de trois \(3\) mois après la clôture chaque exercice social un rapport de contrôle interne dont le contenu est fixé à l’ANNEXE de la Présente Instruction\.

__ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION__

La présente instruction, qui entre en vigueur à la date de sa signature, est publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF\.

Fait à Libreville, le …………… 2025

Pour la COSUMAF

Le Président

__ Jacqueline ADIABA \- NKEMBE__

__ANNEXE__

__CONTENU DU RAPPORT DE CONTROLE INTERNE DES SOCIETES DE BOURSE__

1. __METHODOLOGIE DE CONTROLE__

• Objectifs
• Moyens mis en œuvre
• Travaux réalisés
• Modifications significatives dans les méthodes de travail
• Etc…\.\.

1. __PRESENTATION DE L’INTERMEDIAIRE OU DE L’EMETTEUR__

INFORMATIONS SUR LA SOCIETE « ……\.»

\- Dénomination sociale

\- Forme juridique

\- Capital social

\- Date de création

\- Nature de l'activité ou objet social

\- Président Conseil d’Administration

\- Directeur Général /Gérant

• Directeur Général Adjoint

\- Contrôleur Interne

\- Référence agrément structure \(le cas échéant\)

\- Référence agrément dirigeant

\- Numéro de Registre de Commerce

\- Siège social

\- Téléphone

\- Email

• __Structure actionnariale__

__Noms et prénoms / Dénomination sociale__

__Nombre d’actions__

__Apport \(XAF\)__

__%__

__TOTAL__

• __Composition du conseil d’administration__

__Noms et Prénoms__

__Fonctions__

1. __DESCRIPTION DU DISPOSITIF DU CONTROLE INTERNE__

__ __

1. __Outils du contrôle interne__

__N°__

__Procédures__

__Disponible__

__Non disponible__

__Non Applicable __

Administratives

Comptables

Financières

De Gestion

du système d’information

Description de l’organisation comptable

Traitement des opérations pour compte propre

Code de déontologie

Charte de confidentialité

Traitement des plaintes

Rapport de gestion

Rapport du Commissaire aux Comptes

Rapport d’activités

__Existence des logiciels métiers__

__Charte du contrôle interne__

__Dispositif LCB/FT__

__Procédure de prévention et gestion des conflits d’intérêts__

1. __Différents niveaux de contrôle et fréquence__

• niveaux de contrôle existants et diligences accomplies ;
• fréquence ;
• responsables\.

1. __Points de contrôle cibles__

• organisation administrative et gouvernement de l’entreprise ;
• fonctionnement des organes sociaux ;