Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2024 relative aux conditions d'agrément de l'entreprise de marché

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

__INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2024__

__RELATIVE AUX CONDITIONS D’AGREMENT DE L’ENTREPRISE DE MARCHE__

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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,

En sa séance du X ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

Cette instruction s’applique à l’entreprise de marché telle que définie à l’article 100 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale\.

__ARTICLE 2 – INFORMATION A FOURNIR PAR L’ENTREPRISE DE MARCHE__

1. En vue de son agrément, l’entreprise de marché doit préalablement à ses activités d’organisation, d’animation et de gestion du marché financier de l’Afrique Centrale, transmettre à la COSUMAF, les documents et informations suivants :
2. Les catégories d’actifs des instruments financiers négociés sur le marché financier ;
3. Les règles et procédures prévues pour rendre des instruments financiers disponibles pour la négociation, accompagnées d’indications détaillées sur les dispositifs de publication utilisés pour mettre ces informations à la disposition du public ;
4. Les règles et procédures prévues pour veiller à l’accès objectif et non discriminatoire au marché financier accompagnées d’indications détaillées sur les dispositifs de publication utilisés pour mettre ces informations à la disposition du public ;
5. Les mesures et procédures prévues pour veiller à ce que des informations suffisantes soient à la disposition du public afin que les utilisateurs puissent arrêter leurs décisions d’investissement, compte tenu à la fois de la nature des utilisateurs et des catégories d’instruments financiers négociés ;
6. les systèmes, procédures et mécanismes prévus pour veiller au respect des conditions énoncées au règlement général;
7. une description détaillée de toute disposition visant à faciliter l'apport de liquidité au marché;
8. les dispositions et procédures prévues pour contrôler les transactions comme requis par le règlement général;
9. les règles et procédures prévues pour la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation sur le marché;
10. les dispositions appliquées pour respecter les obligations en matière de transparence pré et post négociation qui s'appliquent aux instruments financiers négociés;
11. les dispositions prévues pour le règlement efficace des transactions effectuées par le truchement de ses systèmes et pour veiller à ce que les utilisateurs soient conscients de leurs responsabilités respectives à cet égard;
12. une liste des membres ou participants du marché qu'elle exploite\.
13. L’entreprise de marché fournit à la COSUMAF une description détaillée du fonctionnement de son système de négociation, en précisant :
14. S’il s’agit d’un système à la criée, électronique ou hybride ;