COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION
Autorisant l'acquisition par la Société Adenia Capital V des Sociétés Air Liquide Cameroun, Air Liquide Congo et Air Liquide Gabon. COMMISSION CÉMAC VU LE CÉMAR 2024
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
VU le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
VU la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
VU le Règlement n° 06/19-UEAC-639-CM-33, du 07 avril 2019, relatif à la Concurrence ;
VU le Règlement n° 000350, du 25 septembre 2020, relatif à la procédure pour l'application des règles de la Concurrence ;
VU le Règlement n° 00087, du 16 mars 2022, modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement N°000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence ;
VU le Règlement n° 000140 du 16 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
L'opération objet de la présente notification consiste en la prise de contrôle exclusif par la société Adenia Partners à travers son fonds Adenia Capital V, des sociétés Air Liquide Cameroun, Air Liquide Congo et Air Liquide Gabon ;
L'Opération consiste en l'acquisition par Adenia Capital V :
- entre 99,99 % et 100% du capital social et des droits de vote de Air Liquide Cameroun auprès de Air Liquide Afrique, et ce, eu égard au rachat envisagé par cette dernière des actions détenues par les actionnaires minoritaires de Air Liquide Cameroun ;
- 100 % du capital social et des droits de vote d'Air Liquide Congo auprès d'Air Liquide International ;
- entre 99,04% et 100% du capital social et des droits de vote de Air Liquide Gabon auprès de Air Liquide Afrique, et ce, en fonction de réalisation du rachat par cette dernière des actions détenues par les actionnaires minoritaires de Air Liquide Gabon.
Par conséquent, l'Opération aboutira à la prise de contrôle exclusif d'Air Liquide Cameroun, Air Liquide Congo et Air Liquide Gabon par Adenia Capital V et constitue une opération de concentration au sens de l'article 58 du Règlement relatif à la concurrence.
Le projet d'acquisition susvisé a été notifié au siège provisoire de la Commission de la CEMAC à Malabo en Guinée Équatoriale le 15 avril 2024 ;
Le résumé du projet d'acquisition a été publié sur le site de la Commission le 25 avril 2024 en application des dispositions de l'article 56 nouveau du Règlement n°000140 du 16 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n°000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence ;