LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Rglement N°11/-UEAC--CD du 28 octobre 2010 prtant modifcation d Acte N° 31/81-CD-10 ixant l statut des Commissionnaires en douane Agréés ;
Vu la lettre de saisine offcielle N° 001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, del'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant demande de l’intéressée ;
SUR PROPOSITION de la Commission ;
APRÈS avis du Comité Inter-États ;
EN SA SÉANCE du
2 9 OCT 2017
DECIDE
Article L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous °du Registre profession uvert au sièe la Commission d a CEMA àla Société TRASIT 2000B 1 T (+21 74 74 69 / 74 74 70. Fax : 74 74 70. E-mail : transit-2000@hotmail.fr - Libreville - République Gabonaise
A Communauté.
AsDcs catn li uoo.
N'Djamena, le
13 NOV 2017
LE PRESIDENT
Ngueto Tiraina