Base juridique africaine
Directive · n° 02/21-UEAC-639-CM-37

Directive n° 02/21-UEAC-639-CM-37 relative aux services dans le marché commun de la CEMAC

CEMAC

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce règlement définit les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC). Il établit la composition, les attributions, les modalités de convocation et de délibération de cette institution de la CEMAC. Le texte s'applique au niveau régional dans les États membres de la CEMAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu la Convention régissant l’Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu le Règlement N°03/19/UEAC-025-CM-33, du 8 avril 2019, portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'AfriqueCentrale (UEAC) ;

Considérant ce qui suit :

(1) La Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ci-après dénommée la Communauté, entend établirdes liens toujours plus étroits entre les États et les peuples de l’Afrique Centrale et à assurer le progrès économique et social, en s'appuyant sur l'article premier de la Convention de l'UEAC, d'établir en commun les conditions d'un développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et d'un environnement juridique approprié.

Conformément à l'article 27 alinéa b de la Convention de l'UEAC, la liberté d'établissement est assurée. L'article 27 alinéa c du même texte établit le droit à la prestation de services à l'intérieur de la Communauté. L'élimination des obstacles au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l’intégration entre les peuples de la Communauté et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable. En éliminant ces obstacles, l importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 1er du Traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux des États membres.

(2) II est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans la Communauté. À l’heure actuelle, un grand nombre d'obstacles empêchent, au sein du marché commun, les prestataires, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché commun. La compétitivité mondiale des prestataires de de la Communauté s'en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services, tout en renforçant la transparence et l’information pour les consommateurs, offrirait un plus grand choix et de meilleurs services, à des prix plus bas, aux consommateurs.

(3) Le rapport de la Commission sur « audit détaillé et exhaustif des douze (12) secteurs des services de la nomenclature AGCs dans les huit (08) pays de l’Afrique Centrale en vue de mettre en place un marché commun des services dans cette région » a dressé l'inventaire d'un grand nombre de limitations qui empêchent ou freinent le la création

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