COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES
Fixant le Cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC.-
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
CONSIDÉRANT l'importance des technologies de l'information et de la communication dans le développement de l'innovation, de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance économique dans l'ensemble des États de la CEMAC ;
CONSIDÉRANT que l'harmonisation des réglementations des communications électroniques et des politiques de régulation est de nature à accélérer l'intégration économique et sociale des États membres, le désenclavement numérique des régions et des territoires ainsi que le développement de réseaux transnationaux au sein de la CEMAC ;
CONSIDÉRANT les engagements pris lors du Sommet Mondial sur la Société de l'Information à Tunis en novembre 2005 relatifs au renforcement de la sécurité des réseaux de télécommunications, à la prévention de la cybercriminalité, aux questions éthiques et à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRÈS avis du Comité Inter-États ;
EN sa séance du
ADOPTÉ
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE 1. DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s'entendent comme il est précisé ci-après :
- Abonné : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques, pour la fourniture de tels services ;
- Appels malveillants : appels réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ;
- Appels secrets : appels émis par une personne qui refuse, de manière permanente ou appel par appel, l'identification de sa ligne ;
- Commission : Commission de la CEMAC ;
Communauté ou CEMAC : la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale ;
Communication : toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public ;
Communications électroniques : émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électronique.
Confidentialité : protection du secret des informations et des transactions, tant au stade du stockage, du traitement que du transfert ;
Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale instituée par le Traité de la CEMAC ;
Consentement éclairé : toute manifestation de volonté libre, spécifique d'un utilisateur ou d'un abonné après que celui-ci ait reçu une information claire et complète ;