LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Décision n° 00414/CEMAC/C/P/DAJ, du 10 décembre 2019, portant création et fonctionnement d’un groupe de travail dédié, en charge de l'élaboration d'une stratégie et d'un cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé (commande publique), modifiée et complétée par la décision nº 000656/CEMAC/C/P/DAJ du 24 novembre 2021 ;
Vu le Document Cadre Révisé du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC), phase 2 : 2021-2025 ;
Considérant le compte-rendu du groupe de travail dédié, en charge de l’élaboration d’une stratégie et d'un cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé, à l’issue de ses travaux du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Aprèsavis du Comité Inter-États ;
En sa session du 22 février 2024 ;
ADOPTE
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
TABLE DES MATIERES
PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 6
TITRE I : OBJET ET PRINCIPES GÉNÉRAUX. . 6
ARTICLE 1 : Objet de la présente Directive. ..6 ARTICLE 2 : Principes généraux applicables aux contrats administratifs . ...6 ARTICLE 3 : Principes généraux des partenariats public-privé … …7
TITRE II : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION... ... 8
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION MATERIEL... ..8
ARTICLE 4 : Typologie des formes de parternar.iats public-privé ... ...8 ARTICLE 5 : Part.n.riats pusb.li-privé non. .con..essif..… .8 ARTICLE 6 : Partenariats public-privé non concessifs spécifiques d’aménagement. . 9 ARTICLE 7 : Partenariats public-privé concessifs de travaux.…. ..10 ARTICLE 8 : Part.enar.riats pub.lic-pr.ivé con.cessfs de service. .11 ARTICLE 9 : Partenariats public-privé concessifs d’aménagement .…. ..12 ARTICLE 10 : Partenariats public-privé concessifs portant sur des travaux et des services …. .….14 ARTICLE 11 : Requal.ification des contrats... .14 ARTICLE 12 : Exclusivité de la mission de financement . .15
CHAPI.TRE 2 : CHAMP D'APPLICA.TION OD.GAIQUE... .. 15
ARTICLE 13 : Autorités contractantes .. ..15 cqcsata ssaula contractants et sous-traitants .. .16
CHAPITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION SECTORIEL.. .17
ARTICLE 15 : Secteurs d’activité auxquels s’applique la présente Directive .…. ..)
CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL. 17
ARTICLE 16 : Partenariats public-privé exécutés sur le territoire d’un seul Etat merbre….…. ..) ARTICLE 17 : Partenariats public-privé exécutés sur les territoires de plusieurs États membres …… .1) tivé x t s tiers. ...18
CHAPITRE 5 : EXCLUSIONS DU CHAMP D'APPLICATION .
ARTICLF 19 : Partenriats ub.ic-rivé conce.nant ds besoin e deéfense et de sécurié……1 ARTIC..E 2. : Situa..osde quss.régie..…. ..1l
PARTIE II : CADRE INSTITUTIONNEL DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ .20
TITRE I : CADRES INSTITUTIONNELS NATIONAUX... .20
CHAPITRE 1 : ORGANISATION. ...20
ARTICLE 21 : Acteurs et fonctions … ARTICLE 22 : Principes généraux de gouvernance ....