COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES
Relative au Tableau des opérations financières de l'Etat.-
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et notamment son 'article 54 prescrivant l'harmonisation des législations budgétaires, des comptabilités nationales et des données macroéconomiques des Etats membres ;
VU la Directive N° 04/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative au tableau des opérations financières de l'Etat ;
VU la Directive N° 05/10-UEAC-190-CM-21 du 28 octobre 2010 portant création, attribution et fonctionnement du Comité d'Experts en gestion des finances publiques;
VU les comptes rendus des travaux du Comité d'Experts en gestion des finances publiques respectivement du 25 février 2011 et du 29 avril 2011 ;
PERSUADE de la nécessité d'améliorer toujours davantage la transparence dans la gestion des finances publiques dans les Etats membres ;
DESIREUX d'adapter les directives communautaires aux standards internationaux et aux bonnes pratiques en matière de gestion des finances publiques ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRES avis du Comité Inter- Etats ;
EN sa séance du 19 décembre 2011
ADOPTÉ
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : La présente Directive fixe les principes généraux relatifs à l'élaboration des statistiques sur les opérations financières de l'ensemble des administrations publiques des États membres de La Communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et à leur
présentation dans un tableau dénommé TABLEAU DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DE L’ÉTAT, en abrégé TOFE.
L’objectif de la présente directive est d’établir, un instrument opérationnel assurant la comparabilité des données de finances publiques et le suivi des éléments de gestion qui relèvent directement du contrôle des pouvoirs publics au sein des différents pays de la CEMAC. Ainsi, l’ensemble des États membres de la Communauté disposera d’un outil quantitatif commun qui permettra de suivre les politiques fiscales et budgétaires nationales dans un cadre macroéconomique et de faciliter le suivi des convergences budgétaires.
Le TOFE est donc un instrument statistique cohérent permettant de mesurer : l’activité économique et financière des administrations publiques, sa soutenabilité et son impact sur les autres secteurs de l’économie ; l’interaction entre l’évolution des finances publiques et les autres aspects macroéconomiques, en particulier la balance des paiements, la situation monétaire, l’épargne et l’investissement.
Article 2 : Le TOFE constitue une situation où sont classées en recettes, charges, et acquisitions ou cessions d’actifs et de passifs les transactions de l’ensemble des administrations publiques. Il est accompagné de trois autres tableaux statistiques comprenant la Situation des actifs et passifs (compte de patrimoine ou bilan), la Situation des autres flux économiques et la Situation des flux de trésorerie, ainsi que le Tableau de la dette qui couvrent les mêmes champs