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Directive · n° 05/11-UEAC-190-CM-22

DIRECTIVE N° 05/11-UEAC-190-CM-22 Relative au Tableau des opérations financières de l'Etat

CEMAC · 05/11-UEAC-190-CM-22 · Adoption : 19 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des ministres de l'UEAC (CEMAC) fixe les principes généraux d'élaboration des statistiques sur les opérations financières de l'ensemble des administrations publiques des États membres et leur présentation dans le Tableau des opérations financières de l'État (TOFE). Elle définit le champ institutionnel (administration centrale, administrations locales, sécurité sociale), le champ opérationnel (transactions, autres flux économiques, soldes de balance) et les modes…

COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES

DIRECTIVE N° 05/11-UEAC-190-CM-22 Relative au Tableau des opérations financières de l'Etat.-

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et notamment son 'article 54 prescrivant l'harmonisation des législations budgétaires, des comptabilités nationales et des données macroéconomiques des Etats membres ;

VU la Directive N° 04/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative au tableau des opérations financières de l'Etat ;

VU la Directive N°05/10-UEAC-190-CM-21 du 28 octobre 2010 portant création, attribution et fonctionnement du Comité d'Experts en gestion des finances publiques;

VU les comptes rendus des travaux du Comité d'Experts en gestion des finances publiques respectivement du 25 février 2011 et du 29 avril 2011 ;

PERSUADE de la nécessité d'améliorer toujours davantage la transparence dans la gestion des finances publiques dans les Etats membres ;

DESIREUX d'adapter les directives communautaires aux standards internationaux et aux bonnes pratiques en matière de gestion des finances publiques ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter-Etats ;

EN sa séance du 19 DEC. 2011

ADOPTÉ

LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : La présente Directive fixe les principes généraux relatifs à l'élaboration des statistiques sur les opérations financières de l'ensemble des administrations publiques des États membres de La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et à leur présentation dans un tableau dénommé TABLEAU DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT, en abrégé TOFE.

L'objectif de la présente directive est d'établir, un instrument opérationnel assurant la comparabilité des données de finances publiques et le suivi des éléments de gestion qui relèvent directement du contrôle des pouvoirs publics au sein des différents pays de la CEMAC. Ainsi, l'ensemble des États membres de la Communauté disposera d'un outil quantitatif commun qui permettra de suivre les politiques fiscales et budgétaires nationales dans un cadre macroéconomique et de faciliter le suivi des convergences budgétaires.

Le TOFE est donc un instrument statistique cohérent permettant de mesurer:

  • l'activité économique et financière des administrations publiques, sa soutenabilité et son impact sur les autres secteurs de l'économie ;
  • l'interaction entre l'évolution des finances publiques et les autres aspects macroéconomiques, en particulier la balance des paiements, la situation monétaire, l'épargne et l'investissement.
Texte intégral

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