COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
LE COMITE MINISTERIEL
Portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
LE COMITE MINISTERIEL
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996 ;
VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment en son article 32, quatrième tiret relatif aux règles concernant la collecte et l'affectation de l'épargne financière ;
VU l'Acte Additionnel n° 11/00-CEMAC-CCE 02 en date du 14 décembre 2000 fixant le Siège de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC) à Libreville, République Gabonaise ;
VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
VU l'Acte Additionnel n° 08/CEMAC-CE-04 en date du 23 janvier 2003 fixant le Siège de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale à Libreville, République Gabonaise ;
VU l'Avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC donné lors de sa séance du 14 mars 2002 ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;
En sa séance du 15 mars 2002 ;
ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I.- DEFINITION ET ORGANISATION DU MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L'AFRIQUE CENTRALE
Article 1.- Le Marché Financier Régional de l'Afrique Centrale (ci-après désigné «le Marché Financier Régional») s'entend de tous produits de placement et services financiers non bancaires offerts au public ou mis à la disposition des opérateurs économiques et faisant appel public à l'épargne sur le territoire des États membres de la CEMAC, de toutes transactions effectuées sur ou eu égard à ces produits et services, ainsi que de toutes personnes publiques ou privées chargées d'animer ou de réguler ou de veiller à la bonne exécution desdites transactions.
Article 2.- Le Marché Financier Régional est placé sous la tutelle et le contrôle de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, ci-après dénommée « la Commission de Surveillance du Marché Financier », ci-après « COSUMAF ».
Article 3.- L'organisation, le fonctionnement et l'animation du Marché Financier Régional sont assurés, dans la limite de leurs compétences et de leurs responsabilités respectives, par trois institutions :
- La Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC), en tant qu'animateur de la composante boursière (ci-après dénommée « la Bourse Régionale ») du Marché Financier Régional,
- La Caisse Régionale de Dépôt des Valeurs (CRDV), en tant que dépositaire central / chambre de compensation,
- La Banque des États de l'Afrique Centrale (CRDV), ou tout établissement de crédit agréé, en tant que banque de règlement.