COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu le règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° R-01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;
Vu l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;
Réunie en session ordinaire le 16 janvier 2018 à Libreville ;
DECIDE :
Article 1- Au sens du présent règlement, les termes et abréviations ci-après reçoivent les définitions ou significations suivantes :
« Liens financiers et juridiques étroits » : la situation dans laquelle deux ou plusieurs établissements de microfinance sont liés :
- par une participation significative, c'est-à-dire le fait pour un établissement de microfinance (EMF) de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % et plus, des droits de vote ou des parts sociales de l'autre établissement de microfinance ;
- par une relation de contrôle indirect, c'est-à-dire par le lien qui existe entre un établissement de microfinance, société-mère, et les sous filiales de ses propres filiales.
« Liquidation des biens » : la procédure qui a pour objet la réalisation de l'actif
d'un établissement pour apurer son passif.
« PCEMF » : le plan comptable des établissements de microfinance tel que visé dans l'article 1er du règlement COBAC EMF-2010/01 relatif au plan comptable des établissements de microfinance.
« Procédure de liquidation bancaire » : l'ensemble des opérations accomplies par le liquidateur nommé par la COBAC à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément de l'établissement de microfinance, dans le but de réaliser les actifs de son patrimoine bancaire pour apurer le passif dudit patrimoine, sous le contrôle de la COBAC.
« Procédure de liquidation judiciaire » : l'ensemble des opérations accomplies par le liquidateur nommé par la COBAC à compter du jugement d'ouverture de la liquidation des biens, dans le but de réaliser les actifs du patrimoine non-bancaire pour apurer le passif y relatif, sous le contrôle du juge-commissaire.
Article 2- En application des articles 93 et 94 du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC, la liquidation des établissements de microfinance de première catégorie dont le total des dépôts est inférieur à un milliard de francs CFA au moment du retrait d'agrément (dit EMF de petite taille), s'effectue conformément aux dispositions du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM, sous réserves des dispositions particulières du présent règlement relatives à la procédure dite de « liquidation simplifiée ».
Article 3- Lorsque la liquidation procède d'un retrait d'agrément prononcé à la demande de l'établissement, la Commission Bancaire nomme un liquidateur, sur la base d'une liste d'au moins trois experts financiers ou judiciaires communiquée par l'organe faîtier du réseau.