UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL
relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les autres textes communautaires pertinents ;
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ;
Vu les statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 portant institution de l’agrément unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu le Règlement CEMAC n° 04/08/CEMAC/UMAC/COBAC du 6 octobre 2008 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit de la CEMAC ;
Vu le Règlement N°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC) ;
Vu le Règlement N°02/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 28 septembre 2009 attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d’accords de coopération et d’échange d’informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers ;
Vu le Traité portant Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ainsi que ses Actes uniformes pertinents ;
Vu la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi lors de la 18ème Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) et entrée en vigueur le 21 octobre 1986 ;
Considérant que conformément aux objectifs du Traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans la CEMAC en renforçant la réglementation commune existante en matière bancaire et financière et en assurant un contrôle toujours plus performant ;
Considérant la spécificité de l'activité exercée par les établissements de crédit en raison, d'une part, de leur rôle dans l'intermédiation financière et, d'autre part, de la structure de leur bilan financier ;
Considérant l'article 14 de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples qui stipule que « le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées » ;
Convaincu que l'essor de la bancarisation des populations des États membres de la CEMAC est tributaire d'un système bancaire et financier dont l'efficacité du dispositif prudentiel de prévention et de résolution des défaillances des établissements de crédit conditionne la confiance de tous les opérateurs économiques ;