C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA LOYALE ASSURANCE 01 BP 12263 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
Vu la décision n° 022 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Loyale Assurance de Côte d'Ivoire ;
DECIDE:
Article 1er : Monsieur Adama Guy CAMARA, cadre supérieur des assurances, est désigné Administrateur provisoire de la société La Loyale Assurance de Côte d'Ivoire.
Article 2 : il est chargé de :
- produire en collaboration avec les dirigeants suspendus au plus tard le 31 mars 2017, un plan de financement à court terme apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation au plus tard le 30 avril 2017 ;
- procéder en collaboration avec les dirigeants suspendus, à la correction des insuffisances relevées par la mission de contrôle sur place au sein de la société ;
- faire un audit des actifs détenus par la société et veiller à leur sauvegarde ;
- poursuivre l'évaluation de l'ensemble du passif, notamment des provisions pour sinistres à payer, en tenant compte des observations du contrôle ;
- produire un plan de réduction des frais généraux ;
- poursuivre le recouvrement des créances et améliorer la trésorerie de la société ;
- procéder au paiement diligent des sinistres, notamment l'apurement des sinistres « bon à payer ».
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 17 DEC. 2016
Pour la Commission, Le Président
Gnagne BEDI
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