7ème édition
GENÈRENGE INTERAÉRIQUE DES MARCHÉS D'ASSURANCES
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
PRESENTATION
PRINCIPAUX OBJECTIFS
- Renforcer la coopération, dans le domaine des assurances entre les Etats membres en instituant un marché élargi et intégré de l'industrie des assurances réunissant les conditions d'un équilibre satisfaisant au point de vue technique, économique et financier.
- Faciliter les conditions d'un développement et d'un assainissement des entreprises d'assurances et accroître les rétentions des primes d'assurances au plan national national et sous-régional.
- Favoriser l'investissement local, dans les conditions meilleures au profit de l'économie des pays ou de la sous-région, des provisions techniques et mathématiques générées par les opérations d'assurances.
- Poursuivre la politique d'harmonisation et d'unification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations techniques d'assurances et de réassurance ainsi qu'au contrôle des entreprises d'assurances.
- Poursuivre la formation des cadres et techniciens en assurance pour les besoins des entreprises et administrations dans les Etats membres.
CADRE JURIDIQUE DE LA CIMA
- TRAITE instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains signé le 10 Juillet 19*92 à Yaoundé par les Gouvernements de quatorze (14) Etats suivants : BENIN, BURKINA, CAMEROUN, CENTRAFRIQUE, COMORES, CONGO, COTE D'IVOIRE, GABON, GUINEE EQUATORIALE, MALI, NIGER, SENEGAL, TCHAD, TOGO.
- Textes législatifs et réglementaires qui sont des annexes au Traité :
- Code Unique des Assurances des Etat membres de la Cima ;
- Règlement Intérieur du Conseil des Ministres des Assurances ;
- Règlement Intérieur du Comité des Experts des Assurances ;
- Statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances
- Statuts du Personnel du Secrétariat Général de la CIMA
- Règlement Financier et Comptable de la CIMA ;
- Règlement du Concours de Recrutement des Commissaires Contrôleurs des Assurances.
ORGANES DE LA CIMA
- Nouvelles institutions
- Le Conseil des Ministres des Assurances (CMA) ;
- Comité des Experts de la CIMA ;
- La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) ;
- Le Secrétariat Général de la CIMA.
- Institutions autonomes maintenues
- L'Institut International des Assurances (IIA).
- La Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA (CICARE).
NB : Le Traité de la CIMA prévoit l'adhésion de tout autre Etat Africain qui le désire.
Bulletin officiel • deuxième édition
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
1ÈRE PARTIE
DECISIONS, RÈGLEMENTS ET RECOMMANDATIONS OU AVIS DU CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES (CMA) ET DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE CONTRÔLE DES ASSURANCES (CRCA)
- Règlement N° 83/PCMA/CE/SG/CIMA
Pages du 16 Septembre 1997, portant modification de certains articles du Code des Assurances...9
- Décision N° 0015/CIMA/CRCA/PDT/SG/97
portant interdiction à la nationale d'assurances IARD, Société Anonyme B.P. 3853 Dakar République du Sénégal, de souscrire ou de renouveler des contrats d'assurance et de disposer librement de ses actifs...12
- Décision N° 0016/CIMA/CRCA/PDT/SG/97
portant interdiction à la nationale d'assurances Vie, Société Anonyme B.P. 3853 République du Sénégal, de souscrire ou de renouveler des contrats d'assurance et de disposer librement de ses actifs...14