C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES
L/CIMA/CMA/PDT/LBB/202
Bissau, le 31 DEC. 2020
COMMUNIQUE
Objet : Mise en œuvre du règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif au capital social des sociétés anonymes d'assurances et au fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles.
Le Conseil des ministres se félicite du bilan de la première phase de la réforme sur le capital social et le fonds d'établissement minimum des entreprises d'assurances qui a notamment permis de renforcer la situation financière des opérateurs des marchés de la zone.
Toutefois, du fait des contraintes subies par le secteur financier et économique qui ont eu pour conséquence d'allonger sur une année supplémentaire (2020) la finalisation de la première phase de l'opération d'augmentation du capital échéant initialement au 31 mai 2019, au regard de l'impact de la pandémie du Covid-19 sur l'activité et les opportunités d'investissement et après examen de la situation des différents marchés, le Conseil des ministres arrête les mesures ci-après :
- octroi d'un délai additionnel de 2 ans échéant au 31 décembre 2023 aux entreprises d'assurances de la République du Tchad pour finaliser la première phase de l'augmentation de capital, assorti d'une mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances et d'une interdiction formelle de distribution de dividendes jusqu'à régularisation de la situation ;
- reconduction pour une période de trois (03) ans supplémentaires, de la dérogation spéciale accordée en 2013 à la Guinée Bissau sur les exigences d'agrément et de capital social ;
- report de 3 ans échéant au 31 décembre 2024 de la seconde phase de l'augmentation de capital à 5 milliards de FCFA et du fonds d'établissement à 3 milliards pour les entreprises d'assurances non vie ;
- suspension de la seconde phase de l'opération d'augmentation de capital à 5 milliards de FCFA pour les entreprises d'assurances vie, assortie d'une réévaluation régulière de la situation ;
- prescription d'une réflexion en vue de l'élargissement des marchés d'assurances et de la concurrence dans les États membres de la CIMA (agrément unique) en vue d'améliorer la qualité des prestations offertes aux assurés et bénéficiaires de contrats.
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S'agissant des sociétés d'assurances dont le capital social demeure non conforme à l'issue de la première phase, leur cas sera tranché dans le cadre du processus de résolution en cours à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
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