C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Brazzaville (République du Congo), le 12 avril 2018
Le Conseil des ministres en charge du secteur des assurances des Etats membres de la CIMA s'est réuni le 12 avril 2018 à Brazzaville (République du Congo), sous la présidence du Dr ABDOULAYE SABRE FADOUL, Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad, Président du Conseil des ministres.
Après avoir approuvé le compte rendu de leur précédente réunion tenue à Paris (République française) le 04 octobre 2017, le Conseil des ministres a pris acte de l'état d'exécution des décisions de leurs précédentes réunions.
Il a également approuvé le compte rendu de la réunion du Comité des experts qui s'est tenue du 04 au 11 avril 2018 à Brazzaville.
Dans ce cadre, le Conseil des ministres a approuvé les comptes rendus d'exécution des budgets de la CIMA et de l'IIA au titre de l'exercice 2017. Sur proposition du Comité des experts et après audition des Commissaires aux comptes, il a approuvé les comptes administratifs et donné quitus au Secrétaire Général de la CIMA et au Directeur Général de l'Institut International des Assurances (IIA) pour leur gestion.
Le Conseil des ministres a approuvé les rapports du Secrétaire Général de la CIMA sur les activités du Secrétariat Général et sur celles de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) au titre de l'exercice 2017.
Le Conseil des ministres a également adopté les textes réglementaires ci-après :
- règlement sur l'assistance judiciaire aux personnels diplomatique, administratif et technique du Secrétariat Général de la CIMA et aux membres des organes et autres instances de la Conférence ;
- règlement portant modification des articles 312, 312-1, 333-1-1 et 333-1-2 relatifs aux sanctions ;
- règlement portant régime financier applicable aux organismes d'assurances ;
- règlement portant modification de la méthode de calcul de la provision de gestion ainsi que les délais de prescription et le sort des fonds en déshérence au niveau des sociétés d'assurance vie ;
- règlements relatifs aux frais scolaires des enfants des personnels du Secrétariat Général de la CIMA et de l'IIA.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a déclaré non fondé le recours exercé par Monsieur Mathias de CHACUS et la Société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin en annulation des décisions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
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