Le Secrétariat général de la CIMA, dans l'exercice de ses fonctions de superviseur, doit promouvoir une communication rapide et efficace tant avec les assurés, le public qu'avec les autres organismes de supervision.
Dans ce cadre, le principe de base des assurances (PBA) n°3 de l'Association Internationale des Contrôleurs d'Assurance (International Association of Insurance Supervisor-IAIS) recommande l'échange des données entre la CIMA et les autres superviseurs, sous réserve de remplir des exigences en matière de confidentialité, d'utilisation et de finalité. Il est complété par le PBA n°9 qui exige du superviseur d'obtenir des informations nécessaires à la conduite d'un contrôle efficace des assureurs et à l'évaluation du marché des assurances. C'est dans ce sens que, constatant les lenteurs et autres insuffisances dans la production et la transmission des données statistiques et techniques des rapports annuels par les sociétés d'assurances, le Secrétaire Général de la CIMA a proposé au Conseil des Ministres des Assurances de la CIMA de prendre des mesures permettant à la CIMA de présenter en temps réel les statistiques les plus récentes du secteur des assurances.
A cet effet, le Secrétariat général de la CIMA, considérant que d'autres régulateurs des assurances notamment français et marocain, ont opté pour la transmission d'états statistiques et comptables intermédiaires (semestriels, trimestriels et mensuels), constatant également que l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) prévoit la production des états intermédiaires analogues, a décidé de converger vers ces meilleures pratiques.
Sur cette base, le Conseil des Ministres des Assurances a adopté, le 03 avril 2014 à Malabo (République de Guinée Equatoriale), le Règlement N°0001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2014 complétant la liste des documents et registres comptables des organismes d'assurances.
I – CONFECTION DES ETATS INTERMEDIAIRES DES SOCIETES D'ASSURANCES
1- Règlement N°0001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2014
Conformément aux dispositions du règlement N°0001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2014 du 03 avril 2014 complétant la liste des documents et registres comptables des organismes d'assurances, les sociétés d'assurances de la CIMA ont l'obligation de transmettre des états comptables et statistiques intermédiaires à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA).
En effet, les articles 422-2 et 425-2 du code des assurances précisent que, outre les états annuels transmis chaque année, les sociétés d'assurances sont astreintes à la production des états trimestriels et semestriels et ont l'obligation de transmettre sous format électronique dans le mois suivant la fin de chaque trimestre ou chaque semestre l'ensemble de ces états à la CRCA.
a – Etats trimestriels à produire et transmettre
Etat T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations réalisées ; Etat T2 : Recours inter compagnies et recours pour compte Automobile.
b – Etats semestriels à produire et transmettre
- Bilan établi selon le compte 89 ;
- Compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ;
- Compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;
- Etat C4 S : Engagements réglementés et leur couverture ;
- Etat RS1 : Ventilation des opérations de cessions et acceptations en réassurance ;
- Etat RS2 : Résultats de réassurance par branche.