Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La circulaire fixe un délai maximum de trois ans aux entreprises d'assurances pour encaisser ou annuler les arriérés de primes figurant dans leurs bilans à la date d'entrée en vigueur du Règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011. À l'expiration de ce délai, soit le 31 décembre 2014, les arriérés seront considérés comme des non-valeurs. Cette mesure vise à assainir les bilans des assureurs et à harmoniser les pratiques comptables dans la zone CIMA.
C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Fixant le délai d'apurement des anciens arriérés de primes des entreprises d'assurances
En application des dispositions du Règlement N°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) fixe un délai maximum de trois (3) ans aux entreprises d'assurances pour encaisser ou annuler les arriérés figurant dans leurs bilans à la date d'entrée en vigueur dudit Règlement.
A l'expiration de ce délai, à savoir le 31 décembre 2014, les arriérés figurant au bilan des entreprises d'assurances à la date d'entrée en vigueur du Règlement seront considérés comme des non valeurs.
Fait à Dakar, le 22 juillet 2011
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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