C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE "AMSA ASSURANCES COTE D'IVOIRE" (AMSA CI) SISE IMMEUBLE AMSA ASSURANCES, 19 Av. Delafosse d'Esperey - Plateau 01 BP 1333 Abidjan 01.
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 75ème session ordinaire du 28 avril au 02 mai 2014 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312 et 333-1-1 ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la société "AMSA Assurances Côte d'Ivoire" (AMSA CI) ;
Considérant que ce manquement grave cause des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé à la société "AMSA Assurances Côte d'Ivoire" (AMSA CI) une amende de 0,25 % applicable sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2013.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 02 MAI 2014
Le Président de la Commission
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