C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - - 0002 /D/CIMA/CRCA/PDT/2014
PORTANT RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE "AMSA ASSURANCES COTE D'IVOIRE" (AMSA CI) SISE IMMEUBLE AMSA ASSURANCES, 19 Av. Delafosse d'Esperey - Plateau 01 BP 1333 Abidjan 01.
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 75ème session ordinaire du 28 avril au 02 mai 2014 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;
Vu les articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Vu la correspondance N°00038/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 23 avril 2009 relative à notification à la société de sa mise sous surveillance permanente décidée par la Commission à sa 54ème session ordinaire tenue du 20 au 23 avril 2009 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;
Considérant que la situation financière de la société AMSA Assurances Côte d'Ivoire (AMSA CI) fait ressortir un besoin de financement d'au moins quatre milliards quatre cent soixante et onze millions (4.471.000.000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012 ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres ;
Considérant les insuffisances observées dans le processus de cession des biens immobiliers de la société ;
Considérant l'état d'exécution des injonctions de la Commission ;
DECIDE :
Article 1er : la société AMSA Assurances Côte d'Ivoire (AMSA CI) est maintenue sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances, conformément aux dispositions de l'article 321 et 321-3 du code des assurances.
Article 2 : est restreint la libre disposition des actifs de la société.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 3 : la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Libreville, le 02 MAI 2014
Le Président de la CRCA
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Gnagne BEDI
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