C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT BLAME AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LA FEDERALE D'ASSURANCES DU TOGO" (FEDAS TOGO) SISE 129, BOULEVARD DU 13 JANVIER - BP 14553 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 69ème session ordinaire du 22 au 26 octobre 2012 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU les articles 311 et 312 du code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant qu'un prêt sans intérêt de trente cinq millions (35.000.000) de francs CFA a été octroyé au Directeur Général de la société ;
Considérant que ce prêt relève des conventions interdites ;
Considérant que lors de sa 68ème session ordinaire, la Commission avait enjoint les dirigeants de la société d'annuler le contrat de prêt et de procéder au remboursement à la société des fonds perçus ;
Considérant que le Directeur Général n'a pas cru devoir respecter cette injonction ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre des Finances de la République Togolaise,
DECIDE
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur Papa Ibrahim NDAO, Directeur Général de la société "La Fédérale d'Assurances du Togo" (FEDAS Togo).
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Abidjan, le 26 OCT 2012
Le Président de la CRCA
Demba Samba DIALLO.-
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