C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION - 0005/D/CIMA/CRCA/PDT/2013
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES DU BENIN (FEDAS BENIN) SISE LOT 375 PARCELLE D, BOULEVARD SAINT MICHEL - 01 BP 4201 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 72ème session ordinaire du 08 au 12 juillet 2013 à Douala (République du Cameroun) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010, un besoin de financement de deux milliards trois cent onze millions (2.311.000.000) de francs CFA ;
Considérant le niveau élevé de ses frais généraux et l'incapacité des dirigeants de la société à mettre en œuvre le plan triennal 2012-2014 de réduction de charges examiné par la Commission lors de sa 69ème session tenue en octobre 2012 à Abidjan ;
Considérant le non respect par les dirigeants de la FEDAS Bénin des injonctions de la Commission maintes fois réitérées ;
Considérant que la FEDAS Bénin n'a pas présenté de plan de financement crédible, lors des 47ème, 52ème 60ème 62ème 69ème et 71ème sessions de la Commission pour résorber le déficit constaté ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 - TELEX 5533 GO
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Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l’Economie et des Finances de la République du Bénin,
DECIDE:
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d’Administration et la Direction Générale de la société La Fédérale d’Assurances du Bénin (FEDAS Bénin) sise Lot 375 Parcelle D, Boulevard St Michel 01 BP 4201 Cotonou.
Article 2 : La Fédérale d’Assurances du Bénin (FEDAS Bénin) est mise sous administration provisoire conformément aux dispositions de l’article 321 du code des assurances.
Article 3 : le Ministre de l’Economie et des Finances de la République du Bénin est chargé de nommer l’Administrateur Provisoire et de mettre en place le Conseil de Surveillance.